Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

-10 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou convertir la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L.631-1 du

Par ordonnance rendue le 14/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la SOCIETE TRANSPORT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 13/10/2025 Références : 2025 002111 / 2025000283 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SAS [G] Société par actions simplifiée Commerce de gros accessoires, Equipement divers pour tous véhicules - [Adresse 2] SIREN

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SARL FRITERIE BIENV'NU CHEZNATH Société à responsabilité limitée [Adresse 2] truck, restauration rapide sur place et à emporter

[B] [U] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire

Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal de commerce à l'égard de toute personne exerçant une activité

[B] [L] assisté de Me [P] [G] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué

L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L. 681-2 II du code de commerce, Le ministère public entendu, CONSTATE, au vu de son patrimoine professionnel, l'état de cessation des paiements de : Monsieur

, Attendu que l'ouverture de la procédure est également conditionnée par l'état de cessation des paiements de l'entreprise, tel que défini par l'article L. 631-1 du Code de commerce, Attendu que le passif

, Attendu que l'ouverture de la procédure est également conditionnée par l'état de cessation des paiements de l'entreprise, tel que défini par l'article L. 631-1 du Code de commerce, Attendu que le passif

L. 631-1 du code de commerce, en état de cessation des paiements", ce qui démontre que le bilan de 2012 informait les acquéreurs de l'état obérée de la société, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences

Par conclusions du 11 août 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, R. 631-2 du code de commerce et des articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité

L. 631-1 du Code de commerce qui dispose que « la procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui (…) dans l'impossibilité de faire face

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.