I. ― Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale continuent d'exercer à titre obligatoire, au lieu et place des communes

Article R5755-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 11

Code des transports

mer ; 2 ° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article R. 5545-6-6 peuvent, après accord du ministre de la défense, être autorisés par le ministre chargé de la mer à exercer les missions définies aux articles

Article R5725-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 10

Code des transports

maritime ; 2° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article R. 5545-6-6 peuvent, après accord du ministre de la défense, être autorisés par le ministre chargé de la mer à exercer les missions définies aux articles

Article R5735-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 09

Code des transports

Article R5745-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 09

Code des transports

Article R5715-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 09

Code des transports

mer ; 2° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article R. 5545-6-6 peuvent, après accord du ministre de la défense, être autorisés par le ministre chargé de la mer à exercer les missions définies aux articles

Article R5121-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 23

Code de la santé publique

effets suivants : 1° La prescription du médicament est réservée : a) A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99

Article 2

—

98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers ; n° 98-09 relatif aux opérations effectuées par dérogation aux règles de l'appel public à l'épargne ; n° 98-10 relatif à la perte du statut d'émetteur faisant appel public à l'épargne ; n° 99

Article Annexe I

—

Brevet de chef de quart machine délivré conformément à l'arrêté du 30 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart machine ou conformément aux dispositions du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation

Article 104

—

L225-37-4 - Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Art. 45, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 92 - Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 Art. 39, Art. 65, Art. 67, Art. 66, Art. 68, Art. 61 A créé les dispositions suivantes

Article 49-1

—

Les communes ayant, pour la réalisation de leurs programmes d'investissement, conclu avec l'Etat des contrats autres que ceux passés en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ne sont pas éligibles

LEGIARTI000033224378

—

PUISSANCE KW GT'S Moins de 25 m 19,09 517 0 dont Bretagne 6,63 223 0 dont Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 6,38 206 0 dont PACA 6,08 88 0 Tableau 2 RÉGIONS JAUGE GT PUISSANCE KW GT'S Moins de 25 m 4,58 99

Article Annexe I

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national des tribunaux de commerce Articles R. 721-7 et suivants du code de commerce Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Articles R. 123-81 et A.123-7 et suivants

Article L121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l'article L. 122-13, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures fixé au 1°, au 2° ou au 3° du présent article.

Article 2

—

d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99

Article 2

—

Article L773-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Code monétaire et financier

-En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des dispositions prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie : a) Au 7° quater, les mots : “ y compris les succursales

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 Art. 3 -Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999 Art. 6 -Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 Art. 2 -Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 Art. 1 -Décret n° 2007-447 du

Article 17

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18,

Article Annexe 2

—

indiquée ci-dessus) CHALUTS DE FOND, CHALUTS DE FOND, CHALUTS DE FOND, CHALUTS À PERCHE FILETS MAILLANTS TRÉMAILS (GT) PALANGRES (LL) Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 30 207 99

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