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582 résultats pour « article L214-175 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

6a192ba9cdc6046d4754911a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171655

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Page 30 sur 30

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Ministère des Armées — Consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d’une recherche scientifique pour la préparation d'un doctorat sur la mission

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