AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e497
5 juillet 2011
5 juillet 2011
L'article L3122-29 du code du travail stipule que " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit " tandis que l'article L3122-31 décrit le " travailleur de nuit " comme
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PPP Contentieux général
670967d206866c0645d1e586
4 octobre 2024
4 octobre 2024
C’est donc à bon droit en application de l’article L312–39 du code de la consommation que la SAS MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite la condamnation du défendeur
Source officielle