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2 405 résultats pour « article L3124-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e497

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

L'article L3122-29 du code du travail stipule que " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit " tandis que l'article L3122-31 décrit le " travailleur de nuit " comme

Source officielle

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TJ

PPP Contentieux général

670967d206866c0645d1e586

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

C’est donc à bon droit en application de l’article L312–39 du code de la consommation que la SAS MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite la condamnation du défendeur

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

627df7ab0d41e0057d43e2d2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[I] à lui payer une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS I - Sur l'irrecevabilité « des moyens et demandes » au visa de l'article 910 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00180

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L3121-18, L3121-20, L3121-22 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b359a2edfb0b58c05eec3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

V-B7I-CJOFK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Janvier 2024 par le Tribunal Judiciaire de MELUN - RG n° 21/00039 APPELANT EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS [Adresse 1] [Localité 11

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae2d1bc2605de4b4bfb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- Constater, dire et juger que les articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail ne sont pas applicables et que la demande indemnitaire de Mme [Z] est donc mal fondée.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600fec080f10c44443a42e86

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

L312-7 et L312-10 du Code de la consommation ; Vu l'article L111-2 et L511-2 du Code de Procédure Civile d'Exécution - Débouter la demande d'inscription judiciaire provisoire de LA LYONNAISE en garantie

Source officielle
TJ

JCP

67f8345ecf40727a00447352

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69736f7dcdc6046d476a837f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : 11.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697d815dcdc6046d47592d67

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb6c

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Par courrier du 12 mai 2005, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, rappelait au maire de Saint-Martin, qu'en vertu des dispositions de l'article L324

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034a9850f222a958bbbdb18

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Aux termes de l'article L3121-46 du code du travail, u n entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

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CA

2ème CH - Section 1

62cd0f19e91c8e9fcf07132b

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En réplique, la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Pyrénées Gascogne conclut à : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou à tout le moins mal fondées, Vu les articles L312-

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CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdba

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

L324-11-1 du code du travail ; - par la lettre du décembre 2004, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'amployeur en raison de son refus de signer un contrat écrit et de payer

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6778cef851d7dea0bca2b403

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

-Les mesures provisoires, les décisions, les avis et les certificats médicaux mentionnés au présent chapitre figurent sur le registre mentionné à l'article L. 3212-11.

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TJ

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d625437

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162a31e36ab09eb9a2fd7a0

Appel

21 février 2013

21 février 2013

L312-10 et L312 8 4° et L 312-14-2 du code de la consommation n'ont pas été respectées, en ce qui concerne le délai de 10 jours, l'évaluation du coût des sûretés réelles ou personnelles, l'information

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd3c

Appel

8 octobre 2012

8 octobre 2012

Sur la demande de requalification du contrat de travail de Mme Y... en contrat à temps complet : Selon les dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

662c94ecb787c4000862f547

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6538b3a77ffc2c8318edff95

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet Aux termes de l'article L3123-9 du code du travail, les heures complémentaires

Source officielle