L441-9 du code de commerce dispose que : « …La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir.

La société RCE reconnait devoir la somme qui lui est réclamée ainsi que l'application de pénalités de retard conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.

La demanderesse est en outre fondée à sollicitée des intérêts calculés, conformément à l'article L441-10 II du code de commerce.

du Contrat de Location pour Professionnel n°169-10124 du 5 septembre 2023, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, CONDAMNER la société BAGNOLET 04 à payer

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil; Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Constater la résiliation du Contrat de crédit-bail n°640-20007019 du 2 avril 2020 aux

Par ses dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2023, la société Coll'Dis demande, au visa des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer le jugement en ce qu'il a : *

Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

- 80,00 euros au titre des frais de recouvrement dus en application des dispositions de l'article L441-3 du Code de commerce, au titre des impayés pour le contrat de location n°85040129683, - 57.310,00

[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Absence de prescription L'article L110-4 du Code de commerce, qui prévoit une prescription de 5 ans entre commerçants, trouve ici sa pleine application : la signification de l'assignation est intervenue

L'article 1134 ancien du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation

1134 et 1147 du code civil, * Vu l'article L442 6 I 5° du code de commerce * Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, * Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu

Aux termes de cette assignation, la société GDP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 444-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées

L442-7 du code de commerce, visé par l'UMIH de Douai.

L441-10 du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

& de Carfort, dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

de Procédure Civile, Vu l'article 442-1 du Code de commerce, Vu l'article D.406-18 du Code des postes et des communications électroniques, Vus les articles 711-1 et 713-3 du Code de la propriété intellectuelle

453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure