AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69f0a34acdc6046d47d4f9eb
20 avril 2026
20 avril 2026
[O] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officiellePage 30 sur 173
Procédures collectives
69f0a3d0cdc6046d47d50971
20 avril 2026
20 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [W] [Z], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielle