résiduelle de la génération qui atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale à compter de la clôture du dernier exercice en régime ouvert ; 2° Le niveau du résultat annuel projeté et des réserves mentionnées à l'article R. 914-99

Article R773-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie : 8° bis A l'article R. 561-14-1-1 : a) Au premier

Article L442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 28

Code de la construction et de l'habitation

de gestion de logements sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99

Article 706-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

est notifiée aux parties intéressées ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 99

Article 18

—

d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 5 dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. 2° Tout titulaire d'un certificat de matelot de quart à la passerelle délivré en application de l'article 55 du décret n° 99

Article D214-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

Code monétaire et financier

constituant des instruments financiers à terme fondés sur des indices répondant aux conditions définies à l'article R. 214-32-30, l'investissement sous-jacent à ces contrats est nécessairement pris en compte pour l'application des dispositions prévues aux articles

Article Annexe 2

—

maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm (BT2) Filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN) Trémails (GT) Palangres (LL) Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 30 207 99

Article 69

—

-Le II n'est pas applicable : 1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° A l'article

Article 46

—

-Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et de l'article 1635 bis N du code général des impôts

Article L236-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Code de commerce

La fusion est soumise, le cas échéant, dans chacune des sociétés qui participent à l'opération, à la ratification des assemblées spéciales d'actionnaires mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-15.

Article U 102

—

. - Ces appareils dits évaporateurs sont assimilés pour l'application du présent règlement aux récipients d'oxygène comprimé en phase gazeuse installés dans les centrales et visés aux articles U 92, U 94, U 95, U 96, U 97, U 99, U 100 et U 101, compte

Article 34

—

dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et de sécurité maritime et de sauvegarde de la vie en mer en application de la loi organique n° 99

Article Annexe 4

—

facultatif 9 caractères Nombre d'ASL auxquelles est rattaché le syndicat de copropriétaires Rattachement du syndicat de copropriétaires à l'une des associations prévues par l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée Chiffre inférieur ou égal à 99

Article 150-1.03

—

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du décret n° 99-195 du 16 mars 1999 relatif à l'application des conditions de l'Etat d'accueil conformément au règlement (CEE) du Conseil n° 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de

Article 1

—

SURFACES HABITABLES minimales : 99 mètres carrés. TYPES DE LOGEMENTS : VII COMPOSITION DES LOGEMENTS : 7 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement. SURFACES HABITABLES minimales : 121 mètres carrés.

Article ANNEXE II

—

nord) Poulagères 9 ha 54 a 00 ca Saint-Martin C9 4254 (totalité) Le Luquier 4 ha 25 a 10 ca Saint-Martin C9 4255pp (partie nord) Le Luquier 4 ha 97 a 40 ca Saint-Martin C9 4256pp (partie est) Le Luquier 15 ha 99

Article 33

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 99-164 du 8 mars 1999 Sct. TITRE Ier : Le secrétaire général pour l'administration., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : Le secrétariat général pour l'administration., Art. 3, Sct.

Article 14

—

En outre, l'entité prêteuse remplit l'une des conditions suivantes : - elle fait l'objet d'un contrôle exclusif, au sens des normes IFRS ou du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 susvisé, par l'entreprise assujettie ; - elle

Article 14

—

Tout brevet de capitaine 200 voile, délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et

Article 63

—

212 Administration pénitentiaire 236 Conduite et pilotage de la politique de la justice 108 Médias, livre et industries culturelles 3 034 Livre et industries culturelles 3 034 Outre-mer 127 Emploi outre-mer 127 Politique des territoires 99

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