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Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire

Source officielle

TPX VER JCP FOND

6786bd81df5b5c7d10ca681f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 9 mars 2018, les actions en paiement engagées devant

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

680bcde1c64531385b021a04

T. Judiciaire

3 avril 2025

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 24 juillet 2021, les actions en paiement engagées devant

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e376dc35c03afb70c7cb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

1343-2 du code civil,n’accorder aucun délai de paiement,la condamner au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,dire n'y avoir lieu

Source officielle

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce130a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

R312-2 du code de la consommation, de sorte que le préteur doit être déchu de son droit aux intérêts contractuels ; - que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a manqué à ses obligations d'explication personnalisée

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18e Chambre

5fdecf416f2f569d91021306

Appel

22 juin 2018

En considération de l'équité, la somme de 2000 euros sera allouée au salarié en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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JCP

69d04ffecdc6046d470a7d30

T. Judiciaire

2 avril 2026

Selon l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné

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Pôle 2 - Chambre 1

616260358672d229b8816355

Appel

5 décembre 2013

Conseil d'Etat en application de l'article 49 du code procédure civile.

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Pôle 2 - Chambre 5

6162da71dda066944ee0e859

Appel

23 octobre 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 23 OCTOBRE 2012 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

Service de proximité

679a9179e9a46d1f5a7660c8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et

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Chambre 27 / Proxi fond

669e9d93e2a18bd08ce38c66

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64379d769477fe04f5cc630f

Appel

12 avril 2023

Selon l'article L137-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

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Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc5c52714c33ca45909

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l’article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l’article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être

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Pôle 2 - Chambre 1

60343be9f3aaee2d0fdeaf54

Appel

10 janvier 2017

Jacques BICHARD, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Madame Marie-José DURAND, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code

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Chambre 22 / Proxi fond

666890316e764f07389f62fc

T. Judiciaire

2 avril 2024

1343-2 du code civil ; ?

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3ème chambre civile

678976c5428384b762e68c9d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 16 octobre 2020, les actions en paiement engagées devant

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b95289c7662ca2b23d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

1 et suivants du Code de la consommation ; Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au

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