Codes de loi français

Article R436-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

Les dispositions du décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ainsi que les arrêtés de classement pris par le ministre chargé de la pêche en eau douce restent en vigueur jusqu'à l'intervention

Article R555-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88

prévus à l'article R. 555-14 et le cas échéant à l'article R. 555-12, des observations éventuelles du pétitionnaire et, le cas échéant, du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le service instructeur défini à l'article R. 554-58

Article R312-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 54

Cette déclaration est transmise selon les modalités prévues à l'article R. 312-58.

Article L421-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 51

du véhicule (en mois) Coefficient d'ancienneté (en %) De 1 à 3 3 De 4 à 6 6 De 7 à 9 9 De 10 à 12 12 De 13 à 18 16 De 19 à 24 20 De 25 à 36 28 De 37 à 48 33 De 49 à 60 38 De 61 à 72 43 De 73 à 84 48 De 85 à 96 53 De 97 à 108 58

Article R5545-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01

-Pour l'application des articles L. 4624-1 à L. 4624-9 du code du travail aux marins, le médecin des gens de mer et le médecin-chef interrégional des gens de mer se substituent respectivement au médecin du travail et au médecin inspecteur du travail.

Article 1

conseil de Paris prise en application de l'article 31 du décret du 24 mai 1994 susvisé, qui exercent leurs fonctions au laboratoire de toxicologie de la préfecture de police sont, sur leur demande présentée dans les conditions prévues au IV de l'article 58

Article 107

Les dispositions d'une loi du pays peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, qui obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Article 35

commandement valant saisie et les différents actes de procédure qui s'y rattachent ; 2° (Abrogé) 3° Les ordonnances, les cessions amiables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et les accords visés à l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58

Article L592-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comprend une commission des sanctions qui peut prononcer les amendes administratives prévues par le 4° du II de l'article L. 171-8 et par les articles L. 229-8, L. 229-10 et L. 557-58.

Article R6145-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63

régional, avant le 31 octobre de l'année précédent l'exercice auquel elle se rapporte, une demande de subvention destinée à la couverture des dépenses d'équipement et des charges de fonctionnement des écoles et instituts de formation mentionnés aux articles

Article 5

R421-1, Art. R421-2, Art. R421-3, Sct. Section 2 : Conseil du personnel navigant professionnel., Art. R421-7, Art. R421-8, Art. R421-9, Art. R421-10, Art. R421-11, Art. R421-12, Art. R421-13, Art. R421-14, Art. R421-15, Art. R421-16, Art.

Article 49

L'institut demeure propriétaire des supports et matériels techniques et détenteur des droits d'exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et de la société mentionnée à l'article 58, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Article Annexe I

Article 3 Le maître de stage, en accord avec l'UFR et le CHU, fixe l'emploi du temps de l'étudiant et veille au respect des obligations prévues à l'article R 6153-58 du CSP.

Article 10-2

A dater du 14 mai 2015, les nouveaux types de véhicules, en ce qui concerne la protection arrière contre l'encastrement, sont conformes aux prescriptions du règlement n° 58 série 02 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé.

Article L111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 65

. - Pour l'exercice de ses missions, l'autorité de contrôle dispose des pouvoirs mentionnés à l'article 58 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et aux articles 20, 21 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 89

-Sont applicables dans les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les actes délégués prévus aux articles 17, 31, 35, 37, 50, 56, 75, 86, 92, 97, 99, 109 bis, 111, 114, 127, 130, 135, 143, 172, 210, 211, 216, 217, 227, 234

Article Annexe I

B 60 GIVRY + mention premier cru B 58 MERCUREY B 60 MERCUREY + mention premier cru B 58 MONTAGNY B 60 MONTAGNY + mention premier cru B 58 RULLY B 60 RULLY + mention premier cru B 58 POUILLY FUISSE B 60 POUILLY FUISSE + CLIMATS

Article CH 54

L'installation d'un tel système est autorisée à l'intérieur des locaux recevant du public à condition de respecter les dispositions suivantes : - le système ne dessert qu'un seul local ; - les tubes sont installés dans les conditions précisées aux articles

Article 2

3,7 % 34 5,5 % 44 7,4 % 54 9,1 % 25 3,8 % 35 5,7 % 45 7,6 % 55 9,3 % 26 4,0 % 36 5,8 % 46 7,7 % 56 9,4 % 27 4,2 % 37 6,0 % 47 7,9 % 57 9,6 % 28 4,4 % 38 6,2 % 48 8,1 % 58