Article R115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
Elles se forment dans les conditions propres aux unions énoncées à l'article L. 113-1. Elles sont tenues de s'immatriculer auprès du ministre chargé de la mutualité dans les conditions prévues à l'article R. 111-7.
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