La fusion est soumise, le cas échéant, dans chacune des sociétés qui participent à l'opération, à la ratification des assemblées spéciales d'actionnaires mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-15.

Article U 102

—

. - Ces appareils dits évaporateurs sont assimilés pour l'application du présent règlement aux récipients d'oxygène comprimé en phase gazeuse installés dans les centrales et visés aux articles U 92, U 94, U 95, U 96, U 97, U 99, U 100 et U 101, compte

Article 34

—

dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et de sécurité maritime et de sauvegarde de la vie en mer en application de la loi organique n° 99

Article Annexe 4

—

facultatif 9 caractères Nombre d'ASL auxquelles est rattaché le syndicat de copropriétaires Rattachement du syndicat de copropriétaires à l'une des associations prévues par l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée Chiffre inférieur ou égal à 99

Article 150-1.03

—

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du décret n° 99-195 du 16 mars 1999 relatif à l'application des conditions de l'Etat d'accueil conformément au règlement (CEE) du Conseil n° 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de

Article 1

—

SURFACES HABITABLES minimales : 99 mètres carrés. TYPES DE LOGEMENTS : VII COMPOSITION DES LOGEMENTS : 7 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement. SURFACES HABITABLES minimales : 121 mètres carrés.

Article ANNEXE II

—

nord) Poulagères 9 ha 54 a 00 ca Saint-Martin C9 4254 (totalité) Le Luquier 4 ha 25 a 10 ca Saint-Martin C9 4255pp (partie nord) Le Luquier 4 ha 97 a 40 ca Saint-Martin C9 4256pp (partie est) Le Luquier 15 ha 99

Article 33

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 99-164 du 8 mars 1999 Sct. TITRE Ier : Le secrétaire général pour l'administration., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : Le secrétariat général pour l'administration., Art. 3, Sct.

Article 14

—

En outre, l'entité prêteuse remplit l'une des conditions suivantes : - elle fait l'objet d'un contrôle exclusif, au sens des normes IFRS ou du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 susvisé, par l'entreprise assujettie ; - elle

Article 14

—

Tout brevet de capitaine 200 voile, délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et

Article 63

—

212 Administration pénitentiaire 236 Conduite et pilotage de la politique de la justice 108 Médias, livre et industries culturelles 3 034 Livre et industries culturelles 3 034 Outre-mer 127 Emploi outre-mer 127 Politique des territoires 99

Article Annexe I

—

radical de gauche 365 162 48 23 478 966,35 Lutte ouvrière-LO 218 233 282 281 347 410,02 Chasse, pêche, nature et traditions-CPNT 214 389 124 122 341 290,67 Le Trèfle-Les Nouveaux Ecologistes homme-nature-animaux 99

Article Annexe I

—

598 662,48 Parti radical de gauche 365 162 48 23 504 844,15 Lutte ouvrière-LO 218 233 282 281 366 180,03 Chasse, pêche, nature et traditions-CPNT 214 389 124 122 359 730,06 Le Trèfle-Les nouveaux écologistes homme-nature-animaux 99

Article Annexe I

—

677,54 Parti radical de gauche 365 162 48 23 504 013,56 Lutte ouvrière-LO 218 233 282 281 365 577,58 Chasse, pêche, nature et traditions-CPNT 214 389 124 122 359 138,22 Le Trèfle-Les Nouveaux Ecologistes homme-nature-animaux 99

LEGIARTI000039230332

—

52 HAUTE-MARNE 39 500 53 MAYENNE 182 500 54 MEURTHE-ET-MOSELLE 67 400 55 MEUSE 182 900 56 MORBIHAN 85 000 57 MOSELLE 93 800 58 NIEVRE 107 600 59 NORD 106 400 60 OISE 53 900 61 ORNE 115 700 62 PAS-DE-CALAIS 99

Article Annexe I

—

radical de gauche 365 162 48 23 504 766,25 Lutte ouvrière-LO 218 233 282 281 366 123,53 Chasse, pêche, nature et traditions-CPNT 214 389 124 122 359 674,56 Le Trèfle-Les Nouveaux Ecologistes homme-nature-animaux 99

Article Annexe 2

—

décembre 1998 relatif à l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative ; Emploi de directeur de service du Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile régi par le décret n° 99

Article 99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code de procédure pénale

Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée. Cette ordonnance est prise soit sur réquisitions du procureur de la République, soit d'office après avis de ce dernier.

Article 38

—

Art. 99, Art. 150 VM, Art. 235 ter ZD bis, Art. 256 C, Art. 287 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L162-1, Sct. Chapitre II : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS, Art.

Article 1

—

Lorsqu'un ou plusieurs gestes liés à des soins prescrits par un médecin sont confiés à l'assistant (e) de vie dans les conditions fixées à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique ou en application du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant

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