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1 083 résultats pour « article R631-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f32154cdc6046d47118311

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En application de l'article L 621-4 du code de commerce la SARL BOULANGERIE [R] a été convoquée à ladite audience en date du 17/04/2026 et en application des articles R 621-2 et R 631-7 et R 641-1 du code

Source officielle

Page 30 sur 55

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00345

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° G 20-12.599 R É

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625634

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b4b6cdc6046d47d4b33b

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.622-6 ET L.631-14 DU CODE DE COMMERCE ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE DE COMMERCE, LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE OU LE DEBITEUR DEVRA REMETTRE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET AU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d6bcdc6046d47cf9734

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme. 3- Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0362cdc6046d4759ef24

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0caececdc6046d4739f304

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

II) Sur la nullité du contrat L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bafb60c111a421be9a1

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur le fond : En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573551296b51ba2b1179d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article L 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 321-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

67061e6bfde28ee4207114a8

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Les 28 novembre 2022 et 14 décembre 2023, la SELARL [B] [S] a vainement effectué des saisies-attributions sur les comptes bancaires de la SARL Auvea Ingénierie.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

631834e50876004f131a6089

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 octobre 2021, MM.

Source officielle
TCOM

CCC

69c3e270cdc6046d47e789d9

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62833c1e5a52a8057d9917f7

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Par déclaration du 14 mars 2022, la SARL Cafe [E] a interjeté appel du jugement sus-dit.

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e01204c0caeeb991d63

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle rappelle qu’en cas de cessation d’activité, les revenus de l’année en cours doivent être déclarés dans un délai de 90 jours suivant la cessation, en application de l’article R613-1-5 du code de la

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CA

7ème Ch Prud'homale

69fd72eacdc6046d47029d92

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L1226-13 dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

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CA

Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac7b

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Par conclusions récapitulatives en réponse, Me [S] [Z], mandataire liquidateur, demande au premier président, au visa de l'article R661-1 du code de commerce, de: - débouter la société M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

61636ee177a1403986670c15

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour assisté de Me Rachel MAMAN, avocat au barreau de Paris plaidant pour Le CABINET BELDEV avocats au barreau de Paris toque R61

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8348616ed0f8cd50a0

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

R631-4 du Code de la Consommation ; - Condamne la Société ESPRIT MAISON BOIS CORSE à payer à Madame [P] [F] la somme de DEUX CENTS EUROS (200,00 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de

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TJ

Chambre 1 Cabinet 3

68e96fee3ea43407b9123abb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ils justifient d’un intérêt légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2c124cdc6046d473bf4ce

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Motivation Sur ce, Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du code de commerce, toutes les parties présentes ont pu s'exprimer

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