Les intérêts ne sont pas dus si l'assujetti n'a pas fourni l'ensemble des informations complémentaires prévues par les articles 20 et 21 de la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur

Article R423-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 99

Code de l'urbanisme

conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme ; b) Lorsque la décision nécessite une dérogation en application des 1° et 3° des articles

Article 298 sexdecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 03 > 59

Code général des impôts

Lorsqu'ils ont exercé l'une des options ci-dessus, les assujettis portent sur la facture qu'ils délivrent la mention : " Application des articles 348 à 351 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ".

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 52

Code de la sécurité intérieure

par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° Les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 4° bis Pour l'application de l'article L. 112

Article L151-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

Code de l'urbanisme

Les dispositions du 1° de l'article L. 151-28 ne sont pas applicables dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit mentionnées à l'article L. 112-7.

Article L514-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31

Code de l'environnement

I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 29

Code de l'action sociale et des familles

-L'article L. 112-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 112-2.

Article 2

—

L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Toute construction de bâtiment élevée en bordure d'une voie publique respecte les dispositions d'alignement de l'article L. 112-5 du code de la voirie routière.

Article R641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Au premier alinéa de l'article R. 112-14, les mots : " deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés

Article R123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Code de justice administrative

La section des études, de la prospective et de la coopération a pour mission d'élaborer les propositions que le Conseil d'Etat adresse aux pouvoirs publics en application de l'article L. 112-3 et de réaliser des études à la demande du Premier ministre

Article R5215-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Code général des collectivités territoriales

La procédure est considérée comme engagée, au sens de l'alinéa qui précède, à la date de l'arrêté préfectoral relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, mentionné à l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Article L444-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 51

Code de commerce

alinéa de l'article L. 444-1 du présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues à l'article L. 112

Article L552-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 57

Code des relations entre le public et l'administration

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement

Article D732-11-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 90

Code de la sécurité intérieure

formation et de l'assistance, de l'entretien, de la maintenance et de l'exploitation, de l'organisation et de la gestion technique, administrative et financière des services offerts par le système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112

Article 21

—

D781-112, Art. R841-8, Art. R841-9, Art. D841-10, Art. D841-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D781-108, Art. D781-113, Art.

Article 2

—

cumulativement : -dans une zone de susceptibilité des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif a ̀ la sécheresse et à la réhydratation des sols catégorisée en “ moyenne ” ou “ forte ” au sens de l'article R. 112

Article 49

—

L4332-9 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 112 III.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2019.

Article 289 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 26

Code général des impôts

sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112

Article L255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Code de justice militaire (nouveau)

Toutefois, l'ouverture des poursuites ne peut être ordonnée que par le ministre de la défense à l'encontre des justiciables mentionnés à l'article L. 112-3 et des magistrats assimilés spéciaux.

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