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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100717
8 juillet 2010
8 juillet 2010
a versé aux débats une « ordonnance d'assignation des parties à comparaître » à l'audience du 25 juillet 2007 datée du 13 juillet 2007 délivrée par le Tribunal de première instance de RABAT (…) en indiquant
Source officielleService des référés
68e88b413ea43407b9fba4cc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par actes de commissaire de justice en date des 30 juin 2025 et 1er juillet 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à PARIS a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire le
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412613_20250818
18 août 2025
18 août 2025
D’une part, lorsque l’étranger est assigné à résidence par l’autorité administrative, il résulte de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, par dérogation
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8fc01d0e74effb5c08cb
21 avril 2022
21 avril 2022
Par ordonnance sur requête en date du 5 novembre 2021, elle a été autorisée à assigner les parties à jour fixe.
Source officielleChambre 8/Section 1
686816dd4965b5d9df3129e0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par acte du 29 septembre 2023, la société TCHIMY a fait assigner la société BVC PARIS NORD devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution
Source officielleciv1
61372666cd58014677425424
18 octobre 2000
18 octobre 2000
, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Banque nationale de Paris a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent à l'appui de
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69ac23b0cdc6046d47d553d9
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.
Source officielle3E CHAMBRE
69da0786cdc6046d47dc1dae
3 avril 2026
3 avril 2026
(Article 696 du CPC) : Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du Code de
Source officielle3E CHAMBRE
69da0820cdc6046d47dc2759
3 avril 2026
3 avril 2026
Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.
Source officielle3E CHAMBRE
69ac2806cdc6046d47d5c682
4 avril 2025
4 avril 2025
Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée dans les formes des dispositions de l'article 659 du Code de Procédure
Source officielle3E CHAMBRE
69ac32aacdc6046d47d6cc20
11 avril 2025
11 avril 2025
Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 28/03/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 13/02/2025, la partie demanderesse : LYONNAISE DE BANQUE a fait donner assignation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fdb1b1cdc6046d4707bf69
6 mai 2026
6 mai 2026
, Maître [Q] [B], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS MA BOX TRIATHLON Société par actions simplifiée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement
Source officielleAPPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da138dcdc6046d47dce421
10 avril 2026
10 avril 2026
de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [C], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS MINIMARKET DE [Localité 2] Société par actions simplifiée [Adresse 2] prise en la personne de
Source officielleAPPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da142ecdc6046d47dcee46
10 avril 2026
10 avril 2026
de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [V], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [X] [Y] [F] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ce48cfcdc6046d47d8f1d6
1 avril 2026
1 avril 2026
, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS HBTT Société par actions simplifiée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE
Source officielle3E CHAMBRE
69abf50dcdc6046d47d18215
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée. Le délibéré a été prorogé au 17/01/2025.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d78461cdc6046d47a1fb6b
8 avril 2026
8 avril 2026
L'AARPI PHI AVOCATS - Me Charles CUNY, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS NORDGOM Société par actions simplifiée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas
Source officielleChambre 1- section A
68deeb936af9fd1f80973033
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 21 février 2025, date de l’assignation.
Source officielle6ème chambre 2ème section
678172e76d34da2cbdcda1f4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Parallèlement, par exploit d’huissier du 8 juin 2022, la société Loft design immobilier et la SCCV Loft design Bauchat ont assigné les parties suivantes : la société Albingia en qualité d’assureur DO
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200200
6 mars 2025
6 mars 2025
, qu'il n'y a qu'une seule et même procédure et, partant, qu'une seule et même instance entre l'assignation initiale et le jugement final rendu sur réitération de l'assignation et d'autre part, que l'instance
Source officiellePage 30 sur 17501