Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 005 résultats pour « autorisation du directeur départemental du travail »
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Article 2
Le corps de l'inspection du travail comprend trois grades : 1° Le grade de directeur du travail qui comporte sept échelons et un échelon spécial ; 2° Le grade de directeur adjoint du travail qui comporte neuf échelons ; 3° Le grade d'inspecteur du travail
Article 1
Les exploitantsmentionnés aux II et III de l'article 79 de la loi du 29 décembre 1983 susvisée soumettent à l'agrément de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dans le ressort de laquelle se trouve le
Article R6153-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 88
Pour l'exercice du droit syndical, des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement support et le directeur de la structure de formation en maïeutique, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre
Article R258-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 70
Le détenteur d'une autorisation d'entrée sur le territoire ou d'introduction dans l'environnement communique immédiatement à l'autorité administrative compétente et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
Article 8
directeur régional et de directeur départemental de l'Office national des forêts sont nommés et reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants : 1° Directeurs à l'administration centrale et chefs de département : SITUATION ANCIENNE
LEGIARTI000019423449
intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville Officier ou sous-officier De 10 à 30 points 377 11 310 Gradé autre que le commandant d'une unité de gendarmerie départementale
Article R1424-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66
Le règlement est arrêté par l'autorité territoriale après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours et du comité consultatif communal ou intercommunal.
Article D321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
Les recours formés par les représentants légaux de l'élève, contre les décisions prises par le conseil des maîtres sont examinés par une commission départementale d'appel présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
Article R516-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39
Pour les installations mentionnées aux 1° et 2° l'avis de la commission consultative départementale compétente n'est pas requis.
Article R5121-51-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80
Pour obtenir la reconnaissance en France d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par un autre Etat dit Etat de référence, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le titulaire de cette autorisation
Article R4211-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50
-Sont soumises à autorisation du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les modifications substantielles des activités autorisées en application de la présente section qui sont relatives à :
Article 6
Le préfet fixe, après avis du directeur des services fiscaux et du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, la date, l'heure, le lieu et le mode d'adjudication.
Article R5762-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 47
Pour l'application du titre VIII du livre II en Nouvelle-Calédonie, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au chef du service des affaires maritimes et la référence au directeur départemental des territoires
Article R5772-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 49
Pour l'application du titre VIII du livre II en Polynésie française, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au chef du service des affaires maritimes et la référence au directeur départemental des territoires
Article R411-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59
Dans le département des Bouches-du-Rhône, la composition de la commission départementale de la sécurité routière est arrêtée conjointement par le préfet de département et le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Article D332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86
Les élèves y sont admis sur décision du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après accord des parents ou du représentant légal et avis d'une commission départementale créée à cet effet
Article 6
Toute manifestation nautique doit faire l'objet d'une déclaration selon le modèle annexé, adressée au directeur départemental des territoires et de la mer ou au délégué à la mer et au littoral géographiquement compétent ou, outre-mer, au directeur de
Article R5311-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22
département ; 2° Des représentants de la région, nommés par le préfet de département sur proposition du président du conseil régional ; 3° Des représentants du département, nommés par le préfet de département sur proposition du président du conseil départemental
Article L662-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.
Article R4323-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 03
Une copie est versée par le médecin du travail au dossier mentionné à l'article L. 4624-8.
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