Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 838 résultats pour « autorisation préalable du comptable public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 838 résultats pour « autorisation préalable du comptable public »
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Article R213-49-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 73
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R3423-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R1142-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 45
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article D112-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 47
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article D313-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 42
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article L5211-36-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22
Les établissement publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics peuvent adopter des autorisations de programme ou d'engagement par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou
Article L135 X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78
Les comptables publics chargés du recouvrement d'une créance visée à l'article L. 273 A peuvent obtenir, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission.
Article Annexe art. 15
(6) Le plan comptable des C.F.A. a fait l'objet d'un avis de conformité de l'Autorité des normes comptables le 4 mai 1983.
Article 1
Lorsque le juge des tutelles a désigné, en qualité de mandataire judiciaire d'une personne majeure protégée soignée ou hébergée en établissement public de santé ou social et médico-social soumis au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
LEGIARTI000041612819
l'habitation sans travaux : justification de l'acquisition de l'immeuble par la production d'un acte de vente ; Pour les acomptes suivants : - état des dépenses, certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable
Article D3221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 59
Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le président du conseil départemental prononce l'admission en non-valeur par
Article D4231
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 60
Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le président du conseil régional prononce l'admission en non-valeur par arrêté
Article D122-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 63
Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de la réglementation applicable localement, le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté.
Article R522-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
L'agent comptable perçoit une indemnité de maniement de fonds fixée par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de maniement de fonds.
Article 432-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou
Article R8115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 20
L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire de la recette. L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Article L232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24
Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et des établissements locaux ainsi que des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public s'exerce dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre II du titre Ier du
Article 31
Elles ne sont pas soumises aux conditions de recevabilité et sont dispensées d'évaluation pour la première inscription qui suit la publication du présent arrêté.
Article 63
La mise en service de tout ou partie d'un système de transport public guidé nouveau ou substantiellement modifié est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet.
Article R914-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59
Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime des congés de toute nature, des disponibilités et des autorisations d'absence dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public.
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