Codes de loi français

Article 8

Les essais interlaboratoires sont effectués auprès d'organismes d'essais interlaboratoires répondant aux règles du COFRAC ou de tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination

Article Annexe II

LISTE INDICATIVE DES STATISTIQUES ET DONNÉES ÉMANANT D'ORGANISMES PUBLICS OU AYANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC UTILISÉES POUR LES INVENTAIRES D'ÉMISSION SECTEUR TYPE DE DONNÉES ORGANISME ÉMETTEUR des données Consommation d'énergie

Article 1

Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation , qui doivent être transmis électroniquement

Article 55

un mandat de quatre ans dans les conditions définies à l'article 55-1 du présent décret ; e) Cinq chefs des mêmes établissements ayant voix consultative, désignés pour quatre ans par les fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organismes

Article 374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 42 > 54

Dans le montant des impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison des immeubles sociaux, au profit des collectivités locales ou de certains établissements publics et d'organismes divers ; d.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 98

ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé de l'éducation nationale ; -douze personnes qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière de prévention spécialisée, notamment en tant que responsables ou salariés d'associations ou d'organismes

Article R327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29

Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison : a) De leur qualité d'artistes-interprètes ; b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ; c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes

Article R160-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04

Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période pendant laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation prévue au R. 160-14. ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de cette suppression

Article R213-49-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 10

L'Etablissement public du Marais poitevin exerce sa mission d'organisme unique de gestion collective institué par le 6° du II de l'article L. 211-3 dans les conditions prévues par la réglementation applicable et par les dispositions suivantes : 1

Article R532-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22

Une nouvelle demande doit être adressée en cas de modification notable des conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration d'utilisation, notamment en cas de changement de classe

Article R532-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22

financières de la personne privée exploitant une installation relevant d'une classe de confinement 3 ou 4 ; 2° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation ou de cesser l'activité ; 3° En cas d'utilisation confinée d'organismes

Article R5121-212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28

Lorsque le médicament de thérapie innovante est composé en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé recueille l'accord du ministre chargé de l'environnement

Article R5139-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28

il recueille l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 533-8 du code de l'environnement, ou du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes

Article L561-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus, il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1, aux dirigeants et préposés d'organismes financiers, aux personnes mentionnées

Article R112-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 94

l'établissement se livre et de tous services rendus par lui ; 3° Les participations et subventions de l'Etat (en particulier celles reçues du ministère de l'agriculture au titre des grands aménagements régionaux), des collectivités territoriales, d'organismes

Article L112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 24

l'article 36 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, par délibération du conseil régional à un établissement public doté de l'autonomie financière, à une société d'économie mixte ou à toute autre forme d'organisme

Article L423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

loyer modéré peut consentir une avance en compte courant à une société d'habitations à loyer modéré dont il détient au moins 5 % du capital ainsi qu'à tout autre organisme mentionné aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 membre du même groupe d'organismes

Article L822-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59

la personne ou l'entité pour laquelle la mission est exercée, ni réaliser de transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par cette personne ou entité, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus par l'intermédiaire d'organismes

Article R53-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84

les données enregistrées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, à l'exception de celles mentionnées au III de l'article R. 53-10, peuvent être consultées, en vue notamment de faire l'objet de rapprochements, par les agents d'organismes

Article R353-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 08

Le projet de schéma directeur, accompagné d'un fichier numérique comprenant les principales données chiffrées du diagnostic et des objectifs retenus, est transmis pour avis au préfet.