Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies à l'article R. 87-1.

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est administré par un comité de gestion, composé de représentants de l'Etat, qui fixe les orientations et répartit les crédits de ce fonds.

Article 26

—

Les fonds encore en la possession de l'établissement de paiement à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application de l'article 23, sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations.

Article 6-8

—

Il est joint à la demande de reconnaissance d'utilité publique d'une fondation : 1° Le projet de statuts de la fondation ; 2° Le ou les actes authentiques de constitution de la dotation initiale de la fondation ; 3° Le budget prévisionnel pour les trois

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37

Code de la sécurité intérieure

Sont exceptés des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de hasard, exploités par des personnes n'étant pas opérateurs de jeux et pour lesquels le gain espéré est constitué d'objets mobiliers, exclusivement destinés à des causes scientifiques

Article 706-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30

Code de procédure pénale

La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.

Article L2336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 09

Code général des collectivités territoriales

I. – A compter de 2012, il est créé, à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. II. – 1.

Article 422-116

—

d'investissement à vocation générale nourricier et de l'OPCVM ou du FIA maître ; 3° La date à laquelle le fonds d'investissement à vocation générale nourricier doit commencer à investir dans l'OPCVM ou le FIA maître ou, si son actif y est déjà investi

Article L326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 83

Code des assurances

En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise d'assurance, les assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance ainsi que le fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-1 sont, sans

Article L312-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 40

Code monétaire et financier

ou de la gestion du mécanisme de garantie des dépôts équivalent du pays dans lequel est située cette succursale n'ont pas agi conformément aux instructions qui leur ont été données par le fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Article L361-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 05

Code rural (nouveau)

La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou cotisations versées.

Article L214-24-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Code monétaire et financier

dans des conditions fixées par le règlement du fonds.

Article L214-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

dans des conditions fixées par le règlement du fonds.

Article 93

—

Le titulaire de la carte professionnelle est tenu d'apposer, en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une affiche indiquant : Le numéro de la carte professionnelle ; Le cas échéant, le montant de la garantie ; Le cas échéant, la

Article R432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79

Code de la mutualité

En cas d'intervention du fonds de garantie dans les conditions prévues à l'article L. 431-3, les mutuelles ou unions reconstituent, au cours des trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un versement complémentaire au fonds

Article 1

—

Le fonds institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est dénommé "fonds de soutien au développement des activités périscolaires".

Article 832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Code civil

Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision et n'a pas fait l'objet d'une attribution préférentielle dans les conditions prévues aux articles 831, 832 ou 832-1

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Constitue un contrat dénommé " bail réel immobilier " le bail par lequel un propriétaire personne physique ou personne morale de droit privé consent, pour une longue durée, à un preneur, avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions

Article 3

—

Le fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement est géré en respectant les règles suivantes : Le niveau minimal du fonds de soutien est égal à 1,5 fois le montant maximal de subventions à verser dans l'année.

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Lorsque l'activité est exercée par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande d'autorisation mentionne le numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce.

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