Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 045 résultats pour « bien immobilier acquis à parts égales par deux acquéreurs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R452-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 48 > 77
Peuvent procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France : 1° Les personnes titulaires d'un diplôme français à finalité professionnelle dans le domaine de la restauration du patrimoine, délivré après cinq années
Article 49
une protection contre les chocs d'outils métalliques à main sur toute la partie située au-dessous du niveau de 2 mètres. 3° A 0,3 mètre au moins au-dessus des ouvertures pour portes et fenêtres ou bien à 0,5 mètre au moins au-dessous, au droit de celles-ci
Article L321-36-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
subventions, avances ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ; 2° Le produit des cessions de biens
Article R742-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 88
La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des sous-sections 2 et 4 de la section 1 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02
Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3 du présent code, ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction
Article 23
-Les projets d'opérations immobilières mentionnés au II doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur des services fiscaux (1) lorsqu'ils sont poursuivis par : 1° Les collectivités territoriales, leurs groupements
Article 5
Pour la déclaration de situation patrimoniale, ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ; les noms des personnes qui possédaient auparavant
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 09
, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.
Article D337-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89
Lorsqu'un candidat au brevet professionnel justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-11, l'appréciation du jury de validation des acquis de l'expérience est transmise au jury
Article 222-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25
Dans les cas prévus à la présente section, doit être prononcée, à l'encontre des personnes physiques et des personnes morales, la confiscation des installations, des matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission
Article 22
autant de parties égales qu'il y a de lévriers classés deuxième.
Article R116-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 11
. – La personne morale propriétaire de la collection ou qui en a la garde établit et tient régulièrement à jour un inventaire des biens acquis, prêtés ou déposés.
Article R6422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16
La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de l'expérience précise : Le salarié joint à sa demande tout document attestant de la recevabilité de sa candidature à une validation des acquis de l'expérience.
Article L421-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23
La convention mentionnée à l'article L. 421-19-1 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu'elle prend fin, les biens de l'établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de
Article L143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20
fiscale au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont régies par l'article L. 164 du livre des procédures fiscales, ci-après reproduit : " Art.L. 164 : Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de biens
Article L513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.
Article R6223-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 70
La rémunération des parts sociales représentant les autres apports prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 6223-14 et des parts distribuées à la suite d'une augmentation de capital ne peut excéder ce même taux majoré de deux points.
Article 776 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 17
A compter du 1er janvier 2014 (1), les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers engagés dans les vingt-quatre mois précédant une donation entre vifs pour permettre de constater le droit de propriété du donateur
Article D759-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 22
Les diplômes nationaux sont obtenus par la formation initiale et continue, l'apprentissage ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
Article D759-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 22
Les diplômes nationaux sont obtenus par la formation initiale et continue, l'apprentissage ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
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