Les bulletins de vote doivent être déposés au service postal par lettre au plus tard le 30 juin 1984. Les bulletins de vote mis à la poste après cette date sont nuls ainsi que ceux parvenus après le dépouillement du scrutin.

Article R1412-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 43

Code de la santé publique

Le nombre de bulletins à établir est égal au nombre de personnes restant à désigner par les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 1412-1-5.

LEGIARTI000043849104

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Les annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 29 juillet 2021 sur les sites https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Article Annexe

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Les annexes seront consultables au Bulletin officielde l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 26 août 2021 sur les sites https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Article Annexe

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Les annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 26 août 2021 sur les sites https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Article Annexe

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Les annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 26 août 2021 sur les sites https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Article Annexe

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Le présent arrêté et son annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la recherche en date du 16 septembre 2021 sur le

Article 8

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Les bulletins de vote et les enveloppes ainsi que les professions de foi sont adressés aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.

Article Annexe

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Les annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 26 août 2021 sur les sites https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Article R78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Code de procédure pénale

S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire, la teneur ainsi que celle des mentions prévues à l'article 769, en est reproduite sur le bulletin n° 1. Sinon, le bulletin n° 1 est revêtu de la mention : " néant ".

Article D2223-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 82

Code général des collectivités territoriales

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé, fixe la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national

Article 15

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Les absences non autorisées entrainent déduction du salaire des journées pendant lesquelles l'ouvrier n'a pas travaillé, sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues à l'article 17 ci-après.

Article 8

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Les salaires des ouvriers du service du cadastre sont indexés sur l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Article D423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 25 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Elle ne peut être inférieure à 0,14 fois le salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil pour les assistants maternels.

Article 3

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Les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues en application des articles précédents ne peuvent être calculées sur la base de rémunérations inférieures au montant cumulé du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs

Article 9

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-- En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire représentant les collectivités territoriales au conseil d'administration ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé par le premier de ses suppléants.

Article 7

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Tout membre de l'association qui perd la qualité d'organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés ou d'entreprises assujetties au versement de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de la construction

Article R55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Code électoral

Les bulletins de vote peuvent être remis directement au maire par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés, au plus tard à midi la veille du scrutin.

Article 12

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Les personnes exerçant l'activité de distributeur mentionnée à l'article 2 du présent arrêté tiennent un registre de vente à jour mentionnant notamment les produits et les quantités vendues ainsi que les numéros de certificats individuels des acquéreurs

Article 12

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Seules peuvent ouvrir droit à l'indemnité viagère de départ les opérations ayant donné lieu à la délivrance, par l'autorité préfectorale, d'un certificat établi dans les conditions ci-après fixées et mentionnant qu'elles satisfont à l'une des conditions

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