Codes de loi français

Article R162-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 33

Le contrat de coopération pour les soins visuels mentionné au I de l'article L. 162-12-22 est conclu entre, d'une part, un médecin conventionné spécialisé en ophtalmologie et, d'autre part, l'organisme local d'assurance maladie et l'agence régionale de

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'après les règles fixées par décret

Article R743-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 83

Le requérant fait connaître à la caisse primaire d'assurance maladie, dans sa déclaration, le salaire annuel devant servir de base au calcul des cotisations et, sous réserve des dispositions de l'article R. 743-4, au calcul des prestations.

Article R142-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 42

Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui

Article L162-5-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 17

-Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 ainsi que les organismes mentionnés à l'article L. 641-1 chargés des régimes d'assurance vieillesse des médecins informent, dans des conditions prévues par décret, les caisses d'assurance maladie

Article D461-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la

Article D162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 98

A l'expiration de ce délai et après avis de l'organisme local d'assurance maladie, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie sa décision à l'établissement, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception.

Article 2

Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2012 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous : RÉGIME MONTANT Caisse nationale d'assurance vieillesse

Article D1446-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 31

et environnemental de Mayotte ; 3° Le chef du service de l'Etat en charge de la cohésion sociale à Mayotte ; 4° Le directeur général de l'agence régionale de santé ; 5° Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de l'assurance

Article 27

mutuelle et pour la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés, par arrêté interministériel, après avis des conseils d'administration des organisations autonomes visées à l'article L. 645 (1°, 2° et 3°) du Code de la sécurité

Article 2

En application de l'article 1er de l'arrêté du 17 août 2021 susvisé, les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-8 du code de la sécurité sociale prennent en charge, pour les établissements employeurs de personnels réquisitionnés

Article Annexe

Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie

Article D315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 35

Pour l'application du 1° du II de l'article L. 315-1, le délai dont dispose l'assuré pour demander à sa caisse d'assurance maladie de saisir le service du contrôle médical est fixé à dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension

Article D4711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81

Il conserve, pendant la même durée, les copies des déclarations d'accidents du travail déclarés à la caisse primaire d'assurance maladie.

Article D1415-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 46

de santé et les représentants des usagers mentionnés à l'article L. 1415-2, d'autre part sur les administrations centrales de l'Etat, ses services déconcentrés, ses services à compétence nationale, ses établissements publics notamment les agences régionales

Article L226-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 73

primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales compétentes, qui lui communiquent la nouvelle adresse de la famille dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande et dans le respect des dispositions relatives au

Article R3115-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 84

Un modèle-type de convention organisant les rapports entre les organismes gestionnaires des services médicaux des points d'entrée tels que définis à l'article L. 3115-9 et les caisses d'assurance maladie est établi par décision du directeur général de

Article D221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Ce calendrier peut différer de celui applicable pour les autres comptes établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie .

Article D413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 89

Ces sommes sont calculées en appliquant à l'ensemble des salaires payés au personnel un coefficient fixé par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, sous réserve de l'approbation de la caisse régionale ou, à défaut d'accord par ladite caisse

Article D162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26

Le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de l'organisme local d'assurance maladie, soumet à l'établissement tenu à l'obligation de conclure un ou plusieurs volets du contrat en application du II de l'article D. 162-14, par tout