Les membres du Conseil sont désignés par le président de la République pour une période de quatre ans, sur présentation de candidats élus parmi leurs propres membres en nombre triple de celui des postes

candidats proclamés élus s'établit à vingt-et-un ; que par suite ces circonstances ont été en elles-mêmes sans incidence sur les résultats du scrutin ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est

un ou plusieurs candidats à la place de candidats déclarés élus, le tribunal ne peut être regardé comme ayant été saisi d’une contestation contre l’élection du conseil municipal de la commune de Montville

opposés au maire sortant, cette irrégularité, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas altéré la sincérité du scrutin, eu égard à l'écart de voix séparant les candidats proclamés élus de la majorité absolue

D, avait obtenu, après déduction d'une voix, 224 voix, soit un nombre de suffrage égal à celui obtenu par le premier candidat non élu, et en second lieu, qu'en application de l'article L. 253 du code

Z..., candidat déclaré élu à l'issue du scrutin s'étant déroulé les 22 et 29 mars 1992 dans le canton de Valence 2 en vue de l'élection d'un conseiller général ; Considérant que la contestation de la décision

Qu'en admettant même que les candidats proclamés élus n'aient pas été responsables de la rédaction et de la diffusion de ce document, cette diffusion, qui a introduit dans le débat électoral un élément

X... y était en cinquième position ; QUE les quatre premiers candidats ont été élus ; QUE Mme Z... et M.

tour des élections municipales dans la commune de Montmacq (Oise) ces dispositions n'ont pas été respectées ; que, compte tenu du faible écart constaté d'une part, entre les voix recueillies par les candidats

X..., candidat proclamé élu à la suite des mêmes élections ; que, par un jugement en date du 2 novembre 1992, le tribunal administratif de Versailles, après avoir rejeté comme tardive la protestation de

Mme Chantal X... à la vingtième place dans l'ordre du tableau des candidats proclamés élus, devant M.

, et sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à ce que l'irrégularité de ce vote n'a pas donné lieu à observations auprès du bureau de vote avant la clôture du scrutin, de retirer une voix à chacun des candidats

Roland X..., candidat proclamé élu à l'issue de ces opérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Axel X..., annulé l'élection des trente trois candidats proclamés élus par le bureau centralisateur à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour le renouvellement du

tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre des voix obtenu par chacun des candidats proclamés élus, a constaté que M.

part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail que seuls peuvent bénéficier des dispositions protectrices applicables aux délégués du personnel, les salariés ayant été candidats

X... et les 32 candidats proclamés élus de la liste "pour Sarcelles" ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations

l'emploi ; que ces fonctions n'entrent dans aucun des cas d'inéligibilité au conseil général prévus par les articles L. 195 et L. 196 du code électoral ; que le grief tiré de l'inéligibilité alléguée du candidat

tutelles du tribunal d'instance de Belley en date du 17 mars 1995 la plaçant sous tutelle, privée de sa capacité électorale ; qu'il convenait en conséquence de déduire des voix recueillies par les quatre candidats

Considérant qu'à la suite de ces rectifications, le total des suffrages obtenus par le sieur X..., dernier candidat proclamé, doit être porté de 4858 à 4860, et le total du sieur Y..., premier candidat