Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 868 résultats pour « caractère d'ordre public de la question soulevée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
l'allocation provisionnelle prévue par l'article R. 434-19 du code de la sécurité sociale en cas de décès et les avances prévues par l'article R. 434-36 dudit code, susceptibles d'être accordées dans les cas de contestations autres que celles portant sur le caractère
Article R3225-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02
Sous réserve des attributions des préfets en matière d'ordre public et de police administrative, les formations de gendarmerie départementale sont placées sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie sur le territoire de laquelle elles sont
Article Annexe I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 82
Le donneur d'ordre peut être le bénéficiaire du transport ou l'intermédiaire chargé d'organiser le transport pour le bénéficiaire ; 2° Transporteur : la partie au contrat, régulièrement inscrite au registre des entreprises de transport public routier
Article Annexe art. 13, art. 14
Le conseil paritaire régional est saisi pour avis par le conseil d'administration du centre de toutes les questions soulevées par les organismes ou par les organisations syndicales et professionnelles.
Article R145-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet sans délai le dossier au président de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre, qui règle la question
Article R4126-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Lorsque le président de la chambre, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet sans délai le dossier au président de la chambre nationale qui règle la question de compétence
Article 20
Les secrétaires principaux accomplissent les tâches supérieures d'ordre administratif. Ils sont recrutés :
Article R125-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
Sur convocation du président de la commission locale d'information, au moins deux séances plénières, qui peuvent être ouvertes au public, sont organisées chaque année.
Article 1
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au ministère de l'agriculture et de la pêche ou dans un établissement public à caractère administratif de l'Etat qui en dépend
Article R831-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 32
L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre
Article R441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 54
-Les bénéficiaires des réservations de logements locatifs sociaux prévues aux trente-cinquième et trente-septième alinéas de l'article L. 441-1 peuvent être l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics
Article 27
. - Il comprend : - la sous-direction de la sécurité pénitentiaire ; - la mission de lutte contre la radicalisation violente ; 2° La sous-direction de l'insertion et de la probation est notamment chargée des questions relatives : - aux modalités d'exécution
Article ANNEXE art. 16
L'envoi qui a fait l'objet de l'avis de souffrance reste à la disposition du destinataire jusqu'à la réception des instructions nouvelles du donneur d'ordre.
Article ANNEXE art. 2
L'envoi est la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de
Article 8
A l'exception des activités pédagogiques, qui relèvent directement du directeur adjoint en charge de ces questions, les services de école sont placés sous l'autorité du secrétaire général, assisté d'un secrétaire général adjoint.
Article 1
Il est institué, auprès du directeur général des enseignements supérieurs, une Commission nationale pour les élections des représentants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au Conseil national de l'enseignement
Article 1
L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Son siège est à Nancy.
Article 209-18
Le président du conseil d'administration ou le directeur des établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie et des provinces prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget, conformément
Article R3416-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97
Le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Article R715-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 18
Les universités de technologie régies par la présente sous-section sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini à l'article L. 715-1.
Page 30 · 34 868 résultats