Codes de loi français

Article 4

Les informations et données à caractère personnel relatives aux candidats sont conservées en base active pendant une durée de deux ans puis versées en base d'archives intermédiaires pour une durée de quatre ans supplémentaires à des fins de pilotage,

Article 5-10

Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants : 1° Le traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;

Article 5-12

Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants : 1° Le traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;

Article R741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41

Le régime budgétaire et financier des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel

Article 3

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - l'intéressé ou ses ayants droit ; - le service de protection radiologique des armées ; - le Commissariat

Article 9

Le présent traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susmentionné compte tenu de son caractère nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt

Article A821-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 23

La norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit, homologuée par la garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : APPLICATION

Article L2211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 55

Elles sont également applicables : 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Article 1

Le contrat de crédit différé est rédigé par écrit en caractères apparents. Il est nominatif et un exemplaire doit en être remis à l'adhérent.

Article 2

portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 peut faire l'objet d'une nouvelle mesure d'assignation s'il existe des raisons sérieuses

Article L125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation.

Article R121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

Article L832-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76

Toute question nouvelle ou sérieuse est renvoyée à la formation restreinte ou à la formation plénière.

Article R119-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 50

à caractère suburbain est appliquée à l'ensemble de la section.

Article 29

Pour l'application de l'article 28, les organismes d'assurance maladie reçoivent de l'Etat ou des départements les données à caractère personnel nécessaires et mettent en oeuvre, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative

LEGIARTI000033497638

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS A. - Identification du personnel : II. - DONNÉES RELATIVES À LA VIE PROFESSIONNELLE A. - Formation - Diplômes - Distinctions : III. - DONNÉES À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER 1° Adresse

Article 4

travail (terme du préavis) déterminée selon les modalités prévues à l'article 3 et de la poursuite d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise présentant un caractère

Article L5422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R625-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas répondre aux demandes d'une personne physique justifiant de son identité qui ont pour

Article R513-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 51

octroyé par la société de crédit foncier à un établissement de crédit et garanti par la remise, la cession ou le nantissement des créances en application des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non