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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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ARTICLE

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Article L1111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 92

Code général des collectivités territoriales

Dans le respect du principe d'égalité, les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations

Article R5311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

Code du travail

Un arrêté du préfet de région fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 5311-17, dans la limite totale de vingt-neuf membres pour ces cinq catégories, ou de trente-six

Article ANNEXE

—

Corps de catégorie A :

Article ANNEXE

—

Corps de catégorie A

Article ANNEXE 2

—

Corps de catégorie A

Article 1

—

INVESTISSEMENTS DE PREMIERE CATEGORIE.

Article ANNEXE

—

CATEGORIE DU MENAGE : 1

Article ANNEXE 1

—

Corps de catégorie A

Article Annexe

—

CORPS DE CATÉGORIE A

Article Annexe II

—

EMPLOIS DE CATÉGORIE B ET C

Article ANNEXE

—

Corps de catégorie A

Article ANNEXE

—

CATÉGORIE de non-titulaires

Article ANNEXE

—

CATÉGORIE D'AGENTS CONTRACTUELS :

Article ANNEXE

—

CATÉGORIE de ménages: 1

Article ANNEXE

—

Corps de catégorie A

Article ANNEXE

—

Corps de catégorie A

Article ANNEXE

—

Corps de catégorie A

Article ANNEXE

—

Corps de catégorie A

Article ANNEXE

—

CATEGORIES DE JURYS DE CONCOURS

Article 1

—

des sports, les corps : Des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie

Page 30 · 9 454 résultats

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