Codes de loi français

Article 28

d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus ; c) Titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutif d'un droit réel immobilier délivré en application des articles L. 34-1 à L. 34

Article 68-7

Dans le cadre des cessions de machines à sous d'occasion entre exploitants, les casinos font intervenir les SFM pour les opérations de contrôle nécessaires avant et après la cession.

Article 223 VR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Le résultat net comptable d'une entité constitutive qui est une entité interposée est réduit à concurrence de la quote-part de ce résultat revenant à ses détenteurs qui ne sont pas des entités constitutives du groupe et qui détiennent une participation

Article 223 VS bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Ne constituent pas des impôts couverts : 1° L'impôt complémentaire dû par une entité constitutive au titre d'un impôt national complémentaire qualifié ; 2° L'impôt complémentaire dû par une entité mère au titre de la règle d'inclusion du revenu qualifiée

Article 223 WB quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

multinationales ou d'un groupe national dans un Etat ou territoire résulte de l'application de l'article 223 WC et qu'aucun bénéfice qualifié net n'est constaté dans cet Etat ou ce territoire, l'impôt complémentaire est affecté à chaque entité constitutive

Article D212-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 92

Le référentiel de certification est composé d'une unité constitutive ou d'un ensemble d'unités constitutives du certificat complémentaire.

Article 1

-c. intérieur, salle d'eau, chauffage central ; g) L'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans ; h) Le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé ; i) L'année de constatation des éléments

Article ANNEXE II

Les dimensions des pictogrammes et de leurs éléments constitutifs sont fixées comme suit : Côté extérieur (non compris un éventuel liséré blanc de 0,5 à 1 cm de largeur) : C+ 15 cm (1).

Article Annexe

Monter et assembler des outillages neufs de découpage à plat Parachever et ajuster les éléments constitutifs d'un outil de découpage, par rectification : ajustements poinçons/plaque porte-poinçons, poinçons/dévêtisseur ou matrice/poussette. 3.

LEGIARTI000028679195

Ils comprennent les plans, les nomenclatures, les notices techniques définissant les ensembles métalliques et les pièces constitutives, en vue de leur fabrication, de leur montage et de leur utilisation.

Article R132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 99

logiciel : 1° L'identité du titulaire du droit visé à l'article L. 122-6 et du créancier gagiste, ainsi que toutes modifications relatives à leurs nom, prénoms, dénomination sociale, forme juridique, domicile ou siège social ; 2° L'indication des éléments

Article L165-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 11

fournisse au consommateur, sur le lieu de la vente et au moment de celle-ci, toute information sur son prix ainsi que sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie du produit ou de la prestation offerte à la vente, de ses différents éléments

Article L2312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

: diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions

Article 371 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

analyse comparative des bilans et des comptes de résultat de l'entreprise.

Article 26

-Sont abrogés : 1° Le décret n° 69-731 du 18 juillet 1969 relatif aux élections de l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Metz ; 2° Le décret n° 69-1255 du 18 décembre 1969 relatif aux élections de l'assemblée constitutive provisoire

Article 91 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52

I. – 1° L'entreprise ou la société mentionnée au 2° délivre un état individuel aux bénéficiaires d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 dans les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction

LEGIARTI000046774993

de droits réels sur le domaine public de l'Etat Articles R. 2122-12 et R. 2122-15 - Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public propre d'un établissement public Articles R. 2122-12 et R. 2122-15 Titre d'occupation constitutif

Article 3

Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique est composé des deux unités constitutives suivantes :

Article 4

I. - Une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale est caractérisée par la conjonction des trois facteurs constitutifs suivants :

Article 2

Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Secrétariat, sont définies en annexe I au présent arrêté.