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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 668 résultats pour « cession par le délégant de l'immeuble loué au délégué pour faire échec à la délégation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L631-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65
corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631-24 et les obligations qui en découlent lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache ne peuvent, à peine de nullité, faire
Article R733-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41
Lorsque la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ou de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'acquéreur informe le ministère de la défense
Article 1
Le ministre chargé de la fonction publique peut, par arrêté, et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux directeurs des instituts régionaux d'administration le pouvoir d'organiser les concours pour le recrutement des élèves fonctionnaires
LEGIARTI000049821319
PARTENAIRESInstitut national de la statistique et des études économiques (INSEE) Etablissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) l'opérateur France Travail (PE) Agence du service civiqueRéseau des écoles de la deuxième chance en France (E2C) Délégué
Article L211-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 62
En Guadeloupe et en Martinique, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l'article 4 de la loi n° 96-1241
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 55
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés aux
Article R6313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 06
préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 2212-2 aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent sous-déléguer
Article L1411-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 75
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés à
Article R123-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
collectivité concernée, ou lorsque leur application ne permet pas d'assurer la continuité du service de la justice et le renforcement temporaire et immédiat d'une juridiction située en outre-mer ou en Corse, un ou plusieurs agents de greffe peuvent être délégués
LEGIARTI000042191491
ANNEXE III Pour réaliser la comparaison demandée au d de l'article 5-1, le syndic ou le bailleur calcule la somme des consommations annuelles de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de l'immeuble.
Article R621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
Les demandes de classement d'un immeuble sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble.
Article 3-1
Il est créé auprès du ministre chargé de la jeunesse un délégué interministériel à la jeunesse. Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative exerce les fonctions de délégué interministériel à la jeunesse.
Article 6
Mesures dans les chantiers : L'employeur définit, après avoir consulté le médecin du travail, le délégué mineur et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les endroits et les phases d'activité qui, dans chaque type de chantiers,
Article 2
présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués
Article L233-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 38
des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration ou le directoire, après autorisation du conseil de surveillance de la société visée, peut prendre toute décision dont la mise en œuvre est susceptible de faire
Article R1111-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 27
La délégation prend effet à la date d'entrée en vigueur fixée par la convention et ne peut excéder six ans.
Article 201
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
Les contribuables doivent, dans un délai de quarante-cinq jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y
Article D353-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Au fur et à mesure des vacances, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé conformément à l'article D. 331-20.
Article 241-8
La commission de contrôle peut prononcer trois types de sanctions : l'injonction de faire, la suspension des organes d'administration de la caisse et, enfin, la mise en œuvre de la délégation de gestion.
Article 6
Les industriels intéressés sont tenus de faire au service chargé du contrôle la déclaration de toutes ventes (matériels complets, éléments, rechanges, cessions de licence ou de droit de reproduction) et de chacun des paiements correspondants, quel que
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