appartenant aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés coopératives de production, d'intérêt collectif ou de location-attribution d'habitations à loyer modéré ne peuvent être placés qu'en titres, parts ou actions suivants : 1° Titres émis

Article 19 tervicies

—

Les statuts des établissements de crédit coopératif ou mutualiste peuvent prévoir l'émission de certificats coopératifs d'associés émis pour la durée de la société et conférant à leurs titulaires un droit sur l'actif net dans la proportion du capital

Article 12

—

Données à enregistrer Le rapport doit contenir les informations nécessaires sur la mesure du bruit émis au (x) poste (s) de conduite conformément au point 10 de l'annexe I.

Article L54-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

Code monétaire et financier

chapitre s'appliquent : a) Aux gestionnaires de crédits qui agissent pour le compte d'un acheteur de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, émis

Article 130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Code général des impôts

sociétés coopératives agricoles désignées aux articles L 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole ayant bénéficié des avances de l'Etat, ni aux emprunts négociables ou obligations émis

Article 2

—

La provision pour dépréciation du portefeuille prévue aux trois derniers alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts doit être égale, au 1er janvier 1984, à la différence entre la valeur des titres à la clôture de l'exercice 1983 et

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 35

Code des assurances

Dans la mesure où le calcul des provisions techniques prudentielles des entreprises d'assurance et de réassurance ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 351-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de ces entreprises

Article R131-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 03

Code de la sécurité sociale

Les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années civiles d'activité, au sens des dispositions de l'article R. 131-3, sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité

Article R426-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94

Code des assurances

Lorsqu'elle constate que la valeur des actifs mentionnés à l'article R. 426-5 du fonds de garantie universelle des risques locatifs est inférieure aux provisions, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement procède, dans un délai maximal

Article 1873-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73

Code civil

Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant à titre provisionnel. Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Article 14

—

L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité territoriale qui statue par décision motivée.

Article R1114-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 84

Code de la santé publique

Les avis et propositions sont émis par le conseil d'administration.

Article R3221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 58

Code général de la propriété des personnes publiques

L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux cessions immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est émis selon les règles fixées à l'article R. 451-10 du code de la construction et de l'habitation.

Article 131 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Code général des impôts

Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérées de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A.

Article 11

—

LES ENTREPRISES VISEES AU I DE L'ARTICLE 237 BIS-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT AUTORISEES A CONSTITUER EN FRANCHISE D'IMPOTS, A LA CLOTURE DES EXERCICES ARRETES DU 1ER OCTOBRE 1973 AU 30 SEPTEMBRE 1974, UNE PROVISION POUR INVESTISSEMENT D'UN MONTANT

Article 2

—

Les bases de calcul des provisions techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

Article 3

—

Le bénéfice de l'exercice 1982 libéré de l'impôt sur les sociétés est égal à la différence, au 31 décembre 1982, entre : D'une part, le montant des provisions mathématiques déterminé avant application du premier alinéa de l'article 14-1-2 de la loi susvisée

Article 14-1

—

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

Code de l'énergie

clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique d'électricité ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats, vis-à-vis de l'autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions

Article R441-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33

Code de la sécurité sociale

Les prestations des assurances sociales sont servies à titre provisionnel conformément aux dispositions de l'article L. 371-5 tant que la caisse n'a pas notifié la décision à la victime ou à l'employeur et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué

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