de commerce et d'industrie de Lyon ; a rejeté ses conclusions reconventionnelles ; 2°) de rejeter la demande présentée par la chambre de commerce et d'industrie de Lyon devant le tribunal administratif

de commerce et d'industrie de Meaux a prononcé sa mise à pied conservatoire ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Meaux à lui verser la somme de 10

de commerce et d'industrie de Guyane et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-1 du code de l'urbanisme, ensemble

entre le président de la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PICARDIE et M.

de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat chargé du commerce, de

, en date du 4 juin 1992, et la décision par laquelle le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire a refusé de délivrer à M.

, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerces et d'industries et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative.

de commerce et d'industrie de Nouvelle-Aquitaine l'a licenciée ; 2°) d'enjoindre au président de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Aquitaine de la réintégrer, de lui proposer un poste

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte d'engagement du 16 mai 2014, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Havre, aux droits de laquelle est venue la chambre

La procédure d'arbitrage sera conduite conformément aux règles et procédures (rules and procedures) de la C.C.I (Chambre de commerce internationale) ou de la CNUDCI (…)" ; qu'il résulte des termes clairs

, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2009 et 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe, à la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, à la chambre de commerce

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe, à la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, à la chambre de commerce

ET LE RECOURS INCIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BRIOUDE SONT REJETES.

de commerce et d'industrie ; que cette délibération complète le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie tel qu'il résulte de la délibération de la commission susmentionnée

28 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 juin 2005 par la chambre de commerce et d'industrie