Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 355 résultats pour « changement de la dénomination ou du fondement juridique de la demande »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 22
Jusqu'au 31 janvier 1994 : -le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes en contestation et en changement de prénom faites en application des articles 57 et 60 du code civil ; -le juge des tutelles est compétent pour délivrer l'acte
Article 1386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Lorsqu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le tribunal en avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R*510-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02
La décision accordant l'agrément fixe un délai de validité pendant lequel doit intervenir, selon le cas, soit le dépôt de la demande de permis de construire , soit la passation des actes juridiques dont l'utilisation des locaux et installations dépend
Article 51-1
Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.
Article 8
La déclaration environnementale peut se fonder sur une déclaration environnementale collective portant sur des produits similaires de plusieurs déclarants.
Article R643-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 60
Pour les personnes venant à exercer simultanément plusieurs activités relevant des professions mentionnées à l'article L. 640-1 mais qui, lors de leur affiliation, n'exerçaient qu'une activité, l'affiliation ainsi déterminée ne peut être changée aussi
Article R1333-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
d'une personne différente, adressent un dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comprenant : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, fonctions et coordonnées ; 2° S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination
Article R214-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75
Le dénominateur est constitué par le montant libéré des souscriptions dans le fonds.
Article Annexe
L'ambition est de conduire les élèves vers l'exercice d'une citoyenneté responsable, fondée sur la compréhension des dimensions économique et juridique qui structurent les relations entre les acteurs et les institutions.
Article 1 bis
européenne enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 sus-visé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 1 bis
cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 1 bis
enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 sus-visé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 1 bis
enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Article L125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
Article 44 sexies-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45
communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion
Article 40
En cas d'opposition sur des titres au porteur et ayant fait l'objet d'un regroupement, l'établissement débiteur avisera l'opposant que son opposition est recevable, en lui indiquant les nom et adresse de celui qui a demandé le regroupement, et enverra
Article L213-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 63
faisant partie d'une émission comprenant à la fois des titres financiers inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 et des titres financiers inscrits dans un compte-titres tenu par l'Etat a la faculté de demander
Article L330-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 81
, la personne autorisée mentionnée au premier alinéa peut, avec l'accord du mandataire, ouvrir un compte spécial dans le pays concerné pour y déposer les fonds collectés pour la campagne.
Article 2
En cas de changement de domicile du malade avant que la procédure d'instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ait été menée à son terme, le collège de trois médecins qui a examiné ledit malade reste compétent pour donner l'avis
Article 4
L'intéressé doit déposer la demande d'admission au bénéfice de la compensation auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi.
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