Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 927 résultats pour « charge de la preuve de leur caractère sérieux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 729
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95
Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils manifestent des efforts sérieux de réinsertion et lorsqu'ils justifient : 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle
Article 1
Il est créé par le ministère chargé de l'environnement un traitement de données à caractère personnel dénommé " Réexamen élevage IED " ayant pour finalités de mettre à la disposition des éleveurs de porcs et de volailles soumis aux dispositions de la
Article R5151-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 73
-Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui développent et mettent à disposition les services en ligne mentionnés au 3° du II de l'article L. 5151-6 sont autorisées à créer
Article R262-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29
-Peuvent directement accéder aux données à caractère personnel et aux informations des traitements mentionnés à l'article R. 262-102, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées au 1° et au 2° du II du même article, les agents des organismes
Article R719-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 06
l'Etat, les pupilles de la Nation et les pupilles de la République sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé, dans les établissements publics à caractère
Article 1
Le Domaine national de Chambord, créé par l'article 230 de la loi du 23 février 2005 susvisée, est un établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de
Article L217-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 25
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que
Article R3143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 18
contraventions de la quatrième classe, pour chaque conducteur ou pour chaque exploitant mis en relation avec des passagers en méconnaissance de cette obligation, le fait pour le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 de ne pas produire les preuves
Article R4312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67
Lorsque l'infirmier discerne qu'une personne auprès de laquelle il est amené à intervenir est victime de sévices, de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles, il doit mettre en œuvre, en faisant preuve de prudence et de circonspection
Article R4321-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
Il fait preuve de neutralité et s'en tient à des constats objectifs dans le respect du présent code. La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.
Article L3412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 02
personne est intoxiquée, le directeur général de l'agence régionale de santé lui enjoint d'avoir à se présenter dans un établissement agréé, choisi par l'intéressé, ou à défaut désigné d'office, pour suivre une cure de désintoxication et d'en apporter la preuve
Article L8271-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 40
pour lesquelles ils sont compétents, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et spécialement habilités à cet effet, dans des conditions précisées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé
Article R133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 66
Le document mentionné au premier alinéa est établi et signé par l'agent chargé du contrôle qui a constaté les infractions ou a exploité les informations transmises aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent
Article L114-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 95
Dans l'exercice de leurs missions respectives, les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1, les services de l'Etat chargés des affaires consulaires ainsi que l'établissement mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'éducation se communiquent toutes
Article R7343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35
-Un arrêté du ministre chargé du travail précise les caractéristiques du traitement automatisé prévu au I.
Article L232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 00
Les représentants des grands intérêts nationaux sont nommés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la recherche.
Article D214-228
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
Lorsque des sommes autres que celles dues ou bénéficiant à l'organisme sont versées sur ce compte, l'entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme fait la preuve que ces sommes ne sont pas dues
Article 150-3.03
navire étranger fait volontairement escale dans le cours normal de ses opérations commerciales ou pour des raisons liées à son exploitation, et que le chef de centre reçoit une réclamation qu'il ne juge pas manifestement non fondée ou détient une preuve
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 84
Les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial, soit un caractère administratif. Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ont un caractère administratif.
Article R321-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Sont remboursés dans les conditions et modalités fixées pour le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets des établissements publics nationaux
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