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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137240ccd580146774118c3
21 janvier 2003
21 janvier 2003
GIE, la cour d'appel a violé les articles 1126, 1134 du Code civil et 8 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ; 2 / qu'aux termes de l'article 1217 du Code civil, l'obligation est divisible ou indivisible
Source officielle1ère chambre
697365b9cdc6046d4769cafb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le libre choix par le créancier de la mesure à exécuter trouve sa limite dans le principe de proportionnalité et dans l'abus du droit de saisie.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b9a
9 avril 2014
9 avril 2014
José Z..., jugé redevable envers l'indivision des anciens concubins Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fab
2 février 2015
2 février 2015
partage de l'indivision.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110514
18 novembre 2020
18 novembre 2020
, ou de fait, d'user également de la chose ; qu'en effet, par ordonnance du 7 juin 2007, le juge conciliateur a attribué aux deux époux la jouissance du bien immobilier sis [...] qui était alors occupé
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c477cd
20 février 2001
20 février 2001
de 1 995 631 francs sur l'indivision successorale ; que pour obtenir le recouvrement de cette créance, il a fait pratiquer, le 15 mai 1997, une saisie-attribution sur les fonds détenus par la CARSADRA
Source officiellecomm
61372360cd58014677408fd4
12 octobre 1999
12 octobre 1999
X... a alors cessé de payer les échéances du bail en faisant valoir que les contrats des 10 et 31 mai 1990 étaient indivisibles ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110289
15 mai 2019
15 mai 2019
que les frais d'inscription et de mainlevée d'une hypothèque s'analysent en des dépens, dont la charge doit par conséquence être assumée par l'indivision ; que Mme T...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101375
19 novembre 2014
19 novembre 2014
, en l'absence de tout accord des parties sur une date de jouissance divise antérieure ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif d'une décision et non à
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424b0
15 février 1977
15 février 1977
LE CAS DE L'ESPECE AINSI QUE CELA RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MANDAT EST UN ACTE PAR LEQUEL UNE PERSONNE DONNE A UNE AUTRE LE POUVOIR DE FAIRE QUELQUE CHOSE
Source officielleciv3
613720fecd580146773f0192
4 octobre 1989
4 octobre 1989
Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen "d'une part que l'obligation est indivisible si le rapport sous lequel elle est considérée dans la convention ne la rend
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300057
21 janvier 2014
21 janvier 2014
la notion de propriétaires indivis et qu'aucune pièce n'établissait le transfert de la propriété exclusive de l'escalier à un propriétaire particulier, la cour d'appel, sans méconnaître l'autorité de chose
Source officielle2ème Chambre
62c91ac3f3eafe9fcf075fcf
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Monsieur [H] [I] fait valoir que son appel porte sur un litige ayant un objet unique et indivisible. Il soutient qu'il a respecté les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100990
23 septembre 2015
23 septembre 2015
Gérard X... ne pouvait agir seul en résiliation du bail conformément aux règles relatives à l'indivision, que M.
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e25
29 juin 1983
29 juin 1983
PAR LES FAUTES QU'IL AVAIT COMMISES DANS LA GESTION DES BIENS INDIVIS; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REEVALUE, A LA DATE DU 2 OCTOBRE 1978, LA CREANCE DE L'INDIVISION A L'ENCONTRE DE M Y...
Source officielleChambre 1-8
69d749cacdc6046d479cf7e5
8 avril 2026
8 avril 2026
Juger que la mise en concurrence n'est requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat engageant le syndicat des copropriétaires.
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c5570c
9 avril 1974
9 avril 1974
REPRESSIF POUR S'OPPOSER A L 'ACTION DE L'ASSUREUR DIRIGEE CONTRE ELLE EN REMBOURSEMENT DE CE TROP-PERCU, DES LORS QUE, L'ACTION DE LA CAISSE ET CELLE DE L 'AYANT ROIT DE LA VICTIME N'ETANT PAS INDIVISIBLES
Source officielle1ere Chambre Section 2
68660f7ebbe0ac41ca81b12b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de conservation : 1.203,71 euros Débit : assurance [4] : 179.67 euros Solde : 1.024,04 euros - compte d'indivision de M.
Source officielle1ère Chambre civile
6a0ff8b2cdc6046d478a3867
21 mai 2026
21 mai 2026
Ils contestent toute acceptation tacite de la succession qui n'est pas caractérisée par le choix d'un notaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100728
25 novembre 2020
25 novembre 2020
indépendance pour sélectionner les animaux qu'il souhaitait acquérir puis présenter, à la date et aux conditions de son choix, à la revente.
Source officiellePage 30 sur 515