Pour les véhicules dont la forme extérieure est dissymétrique, la règle de placement des feux tournants et des feux à tubes à décharge définie ci-dessus peut ne pas être respectée, sous réserve du respect des conditions de visibilité.

Article O 5

—

Locaux à risques particuliers En application de l'article CO 27 (§ 2), sont classés : a) Locaux à risques importants : - les réceptacles à ordures et les locaux de tri sélectif d'une surface supérieure à 50 mètres carrés ; b) Locaux à risques moyens

Article R264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

objet : 1°) l'acquisition, la construction, la prise à bail, l'aménagement ou la gestion de tous établissements sanitaires et sociaux rentrant dans les catégories définies par les programmes mentionnés à l'article R. 261-1 ; 2°) des investissements sous

Article D3120-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 43

Code des transports

A la demande de son président ou à l'initiative de l'un de ses collèges, la commission locale des transports publics particuliers, ou l'une de ses formations restreintes, rend des avis : 1° Dans chacune des matières énumérées à l'article D. 3120-22 ;

Article 8

—

A cet effet, la délégation à l'information scientifique et technique : - participe à la création des centres de culture scientifique et technique, veille au bon développement de la politique menée par les organismes sous tutelle du ministère chargé de

Article 2 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 2 novembre 1955 relatif aux échanges de logements dans les immeubles d'habitations à loyer modéré.

Sont classées comme "pièces habitables" du local les pièces ayant : Une superficie d'au moins 9 mètres carrés ; Une hauteur sous plafond d'au moins 2,50 mètres ; Une ou plusieurs ouvertures sur l'extérieur (rue, jardin, cour

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Les administrateurs ou gérants des sociétés régies par le chapitre II ou le chapitre III du présent titre sont tenus de rendre compte au conseil de surveillance ou, s'il s'agit d'une société constituée sous la forme anonyme, au conseil d'administration

Article 20

—

Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle.

Article L612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 61

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 412-3, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation

Article 215.38

—

Sur tout navire, chaque passager de cabine doit disposer dans celle-ci d'un volume d'air au moins égal à 3,5 m³ par personne.

Article 14

—

Selon la nature des travaux à exécuter et sous réserve d'un préavis de trois mois, les occupants sont tenus soit d'évacuer la partie des locaux intéressés par lesdits travaux, soit de permettre l'accès de leur logement et d'accepter notamment le passage

Article 1

—

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de " pétrole lampant " un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l’article 2 ci-après.

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

Code de l'urbanisme

2 ci-dessus : a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; - une emprise

Article L122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées aux articles

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 15

Arrêté du 25 septembre 1985 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

A la demande du Centre national du cinéma et de l'image animée, le producteur doit fournir tout document permettant de vérifier le bien-fondé des déclarations comptables et, en cas d'appréciation litigieuse quant à la nature de l'oeuvre, mettre à sa disposition

Article L256-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Le bail réel solidaire d'activité peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des locaux à usage professionnel ou commercial et qui s'engage à vendre les droits réels immobiliers attachés à ces locaux à des bénéficiaires

Article R221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

Code de la sécurité sociale

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la liste des actes du directeur général qui leur sont communiqués sous dix jours.

Article L411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 20

Code des juridictions financières

Pour l'exercice de leurs missions, les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 411-8 ont libre accès aux services, établissements, institutions et organismes entrant dans leur champ de

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 12

Arrêté du 14 décembre 1954 relatif aux conditions d'occupation par des agents des communes et de certains établissements publics communaux, d'immeubles appartenant à ces collectivités ou détenus par elles.

Toutes les occupations de logement par les agents visés à l'article 1er, dans un immeuble appartenant à une collectivité locale ou détenu par elle, quelles que soient leur ancienneté et les conditions dans lesquelles elles ont été autorisées, devront

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