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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01659_20240212
12 février 2024
fonctions, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle tirée de la question de savoir si les sous classifications
ORCA_22LY01670_20240212
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00572_20240208
8 février 2024
aux mêmes fonctions, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications
ORCA_23NC00573_20240208
ORCA_23NC00574_20240208
ORCA_23NC00575_20240208
ORCA_23NC00576_20240208
ORCA_23NC00577_20240208
ORCA_23NC00578_20240208
ORCA_23NC00579_20240208
ORCA_23NC00580_20240208
ORCA_23NC00584_20240208
ORCA_23NC02829_20240208
Chambre pôle social
6618cf1a7935f50008be44d1
9 avril 2024
employeur, la SARL [7], d'abord en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 07 novembre 2012, en qualité de carrossier peintre, correspondant à l'échelon 9 de la classification
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01406
14 décembre 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en revalorisation de sa classification professionnelle au niveau 4, coefficient 167, ou, subsidiairement, au niveau 3, coefficient 150, et
4ème Chambre
DTA_2003800_20231229
29 décembre 2023
compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu pour le tribunal de saisir la cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous-classifications
DTA_2003801_20231229
DTA_2003802_20231229
DTA_2003803_20231229
3ème chambre
DTA_2101511_20230717
17 juillet 2023
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