, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est abusive et doit être réputée non écrite la clause insérée dans l'acte de vente portant décharge automatique de garantie du vendeur pour non-conformité apparente après

LA SOMME DE 30.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AINSI QUE LE MONTANT DES FRAIS DE L'ACTE DE VENTE ; ATTENDU QUE M. X...

contractuelles antérieurement et postérieurement au 30 janvier 2008, date à laquelle la rédaction précise des clauses portant sur la vente en ligne a été modifiée, et conclut que, nonobstant cette évolution

Attendu que, pour débouter la SCI de ses demandes, le jugement retient que la "taxe de raccordement" à l'égout constitue une dette personnelle du promoteur, titulaire du permis de construire et que la clause

de la prétendue violation de la clause de non-concurrence par la société, celle-ci faisait valoir dans ses conclusions d'appel que son activité de vente au comptant avait toujours été réalisée avec des

vente ; que M.

I... fait grief à l'arrêt de constater la résolution de la vente ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, qu'il résultait des clauses de l'acte de vente que les parties avaient

Elle fait valoir qu'une clause du contrat de vente stipule que le délai de livraison est différé en cas de force majeure ou de suspension en raison de causes légitimes listées, parmi lesquelles figurent

moyen : Vu l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que, pour rejeter l'action récursoire en garantie exercée par Sutra contre les consorts X..., l'arrêt attqué se borne à énoncer qu'une clause

de la vente, la publication doit prendre la forme d'une mention expresse dans la publication de l'acte de vente ; QUE dès lors qu'une clause d'un acte notarié de vente n'est publiée que si le notaire en

en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur la renonciation des époux X... au bénéfice de la condition suspensive qui n'était pas demandée, qu'il convenait de faire application des clauses

recours aux voies d'exécution du droit commun, la cour d'appel a violé l'article L. 141-14 du Code de commerce ; 2 / que compte tenu du dispositif de l'article L. 141-14 du Code de commerce, la clause

qu'en qualité de mandataire et ne pouvait pas être obligée par cet acte, et alors, d'autre part, que la clause de la promesse de vente mettant à la charge du bénéficiaire l'exécution et le coût des travaux

ouvrages, mais n'instaurent aucune obligation, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés" ; Mais attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de la clause

[V] ; Mais attendu qu'ayant retenu que les termes des clauses de la promesse de vente, relatives à sa réalisation et aux conséquences de sa non-réalisation, étaient clairs, précis et dépourvus d'ambiguïté

termes duquel la société a acquiescé au jugement en ce qui concerne le prononcé de la résolution mais en renonçant à obtenir la restitution des versements effectués sur le prix, et ce conformément à une clause

de l'instruction que la créance pour le recouvrement de laquelle le titre de perception en litige a été émis est relative au paiement d'un complément de prix au profit de l'Etat en application d'une clause

X... avait fait procéder ne rentrait pas dans le champ des clauses relatives aux défauts de conformité ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire,