TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 7 janvier 2026 Références : 2025L01294 / 2025J00491 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

industrie fait grief à la décision attaquée d'avoir, pour le même établissement, confirmé le classement de la caisse régionale du personnel autre qu'administratif sous le numéro de risque 5812-5 " Commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 bis de la Convention collective nationale du commerce à prédominance

accords collectifs et que les salariées auraient dû bénéficier en outre de deux demi-journées de repos supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 5.13 de la convention collective nationale de commerce

salaire conventionnel, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et, partant, a violé l'article 1315 du code civil ; 2 / que l'accord du 5 mai 1992 de la convention collective nationale du commerce

du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 3 et 7 de l'avenant n° 48 du 30 juin 1995 à l'annexe IV de la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces

ou reçues au titre de ces opérations" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que les préposés de la société anonyme CAVAILLE dont l'objet social est le commerce

licenciement et une prime d'ancienneté ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., la cour d'appel a énoncé que la seule convention collective applicable était la convention collective nationale des commerces

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus ; Attendu

la cour d'appel qui a constaté que l'entreprise ne fabriquait rien, mais avait seulement une activité de vente, a exactement décidé qu'elle relevait, en conséquence, de la convention collective des commerces

et le négoce de produits alimentaires et notamment le commerce de gros de sucre, chocolat et confiserie.

La convention collective applicable est la convention du commerce de gros.

concerne le transport et l'introduction de boissons sous le couvert de titres de mouvement inapplicables, ces motifs étaient impuissants, en revanche, à justifier une relaxe du chef d'exercice de commerce

X... et un certain nombre d'autres salariés de la société Deroche Normandie, soumise à la convention collective du commerce de gros, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement

et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques

de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS CAMSEP exerçant à Roubaix une activité de commerce de gros de fournitures et d'équipements industriels, commerce de gros de produits chimiques

La SAS à associé unique IKKS JUNIOR est inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Angers sous le numéro 479 940 512 et exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement

Présidente de l'audience et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS La société A.E.A. a pour activité le commerce