Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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105 341 résultats pour « commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les statuts d'un organisme paritaire collecteur déterminent son champ d'intervention, la composition de ses organes de direction et ses règles de fonctionnement.
Article D4221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 23
-A chacune des sections est adjoint à titre consultatif un représentant d'une association d'accueil ou d'aide aux professionnels de santé réfugiés désignée par le ministre chargé de la santé. V.
Article 4
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur de l'Agence nationale des titres
Article 2
SIÈGES Représentants Représentants SUD Culture Solidaires 2 2 CGT-Culture 3 3 ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants SUD Culture Solidaires 1 1 CGT-Culture 4 4 ORGANISATIONS SYNDICALES
Article 1
des entreprises d'élimination des déchets et de récupération des matériaux ; Quatre représentants des associations de défense de l'environnement ; Quatre représentants des organisations de consommateurs, membres du Conseil national de la consommation
Article R522-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 14
Le comité d'orientation, placé auprès du directeur qui détermine les modalités de son fonctionnement, est composé des membres suivants : 1° Deux représentants des organisations syndicales de salariés, à raison d'un membre pour chacune des deux organisations
Article 18
reconnue par une commission présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant et comprenant un représentant du ministre chargé de la fonction publique et un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article D4081-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21
-Le comité définit son organisation, son fonctionnement, les modalités de représentation des médecins salariés de la société ainsi que les modalités de désignation de sa présidence.
Article D721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 93
médicaux, désigné sur proposition de l'organisation la plus représentative ; 15° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, sur proposition de son président ; 16° Un représentant de chacune des organisations
Article R5523-15-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23
des maires du territoire ; 5° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet sur proposition de leur organisation ; 6° Des représentants des organisations professionnelles
Article L214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Les administrateurs ou gérants des sociétés régies par le chapitre II ou le chapitre III du présent titre sont tenus de rendre compte au conseil de surveillance ou, s'il s'agit d'une société constituée sous la forme anonyme, au conseil d'administration
Article 17
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission
Article R342-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26
La durée de cette autorisation d'absence est calculée en tenant compte des délais de route et de la durée prévisible de la réunion.
Article L226-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01
, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.
Article R212-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11
concernées comprend au moins un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales, un représentant des associations syndicales de propriétaires ou des représentants de la propriété foncière
Article 6
aux comptes d'une organisation spécialisée des Nations Unies.
Article L214-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57
société qui ont fait l'objet d'un rachat si l'une des deux conditions suivantes est vérifiée : a) Leur valeur est inférieure à la valeur des titres ou parts de cette société mentionnés au 1° du présent A détenus par le fonds ; b) Au moment du rachat
Article 33
La Commission nationale des études pharmaceutiques comprend des membres de droit et des membres désignés dans les conditions suivantes : Membres de droit. 1° Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ; 2° Le
Article 59
Présidée par un magistrat de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, elle est composée de représentants de l'Etat, du gouvernement de la Polynésie française et de l'assemblée de la Polynésie française.
Article R814-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 07
La dissolution de la société est portée à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente et du procureur général.
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