Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 266 résultats pour « communication écrite préalable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L262-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86
Il est publié, accompagné le cas échéant des réponses écrites mentionnées à l'article L. 262-68, à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre territoriale des comptes à l'exécutif de la collectivité
Article L272-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87
Il est publié, accompagné le cas échéant des réponses écrites mentionnées à l'article L. 262-66, à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre territoriale des comptes à l'exécutif de la collectivité
Article L243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
Il est publié, accompagné le cas échéant des réponses écrites mentionnées à l'article L. 243-5, à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre régionale des comptes à l'exécutif de la collectivité
Article R224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46
Leur audition peut être remplacée par une communication écrite, sous réserve des dispositions de l'article R. 224-13-1.
Article R822-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
La lettre de notification des griefs mentionne que la personne poursuivie dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour transmettre à la Haute autorité ses observations écrites sur ces griefs.
Article R232-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 62
Le sportif contrôlé et la fédération nationale concernée peuvent demander, par écrit, à l'agence la communication du résultat d'analyse lorsque celui-ci est négatif.
Article R10-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 10
R. 10-13 lorsqu'un de leurs abonnés est à l'origine de la communication.
Article Annexe VII
Dans ces deux langues étrangères, les étudiants consolident non seulement leur capacité à utiliser la langue à des fins de communication mais également et surtout leur maîtrise des références indispensables à la compréhension des actes d'expression (parole
Article 317-12
exigés, l'AMF en accuse réception par écrit au candidat acquéreur.
Article 321-20
exigés, l'AMF en accuse réception par écrit au candidat acquéreur.
Article D578
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51
La commission examine les conditions dans lesquelles La Poste et les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques exécutent leurs missions et veille, avec les ministres chargés des postes et des communications électroniques
Article ANNEXE III b
Spécialité Scolaire Scolaire Épreuves Unité Coef Mode Mode Durée EP1 : UP1 4 CCF Ponctuel écrit 3h EP2 : UP2 9 CCF Ponctuel écrit et pratique 16h (dont 1h PSE) EP3 : UP3 2 CCF Ponctuel oral et pratique 3h EG1 : UG1 3 CCF Ponctuel écrit 2h15
Article 6
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux distributeurs de services mettant à disposition du public une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision, par un réseau de communications
Article 8
Le concours B comprend une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Article 9-1
La première identification au système « RPVA » par les parties à la communication électronique emporte consentement à l'utilisation de ce système de communication.
Article R1334-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 49
L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense est placé auprès du ministre chargé des communications électroniques.
Article R4312-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 58
I. - Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi par écrit. Toute association ou société à objet professionnel fait l'objet d'un contrat écrit.
Article R1453-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.
Article 30-6
L'usage des fréquences assignées à la radiodiffusion par satellite est autorisé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans les conditions qui suivent. 1.
Article Annexe IV
Mode Durée Mode Durée Domaine A 1 E 1 Épreuve professionnelle et technologique 9 CCF Ponctuel pratique 32 h E 2 : Mathématiques, physique et chimie ** 2 Ponctuel écrit 4 h Ponctuel écrit 4 h
Page 30 · 16 266 résultats