Codes de loi français

Article 6-8

Lorsque les faits justifiant les demandes prévues aux mêmes I et II ne sont plus constitués, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avise sans délai les destinataires de celles-ci de la levée des mesures.

Article R1334-29-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14

I. ― Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé " dossier amiante ― parties privatives ” comprenant les informations et documents suivants : 1° Le rapport de

LEGIARTI000031471310

de détecteurs, de caméras, de centrales d'alarme, de sirènes, d'enregistreurs et les raccorde aux réseaux électriques et de communication.

Article 1

Le premier cycle d'enseignement supérieur d'arts plastiques prévu par le 1° de l'article D. 75-10-1 du code de l'éducation est constitué de six semestres (semestres 1 à 6).

Article Annexe IV

COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UN RECRUTEMENT À L'ESM (concours sur titres art. 4-4) Le dossier comprend les documents suivants : Pièce n° 1 : extrait de l'acte de naissance ou à défaut photocopie de la carte nationale d'identité, du passeport

Article 5

Sont seuls habilités à avoir communication des informations nominatives relatives aux agents de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er : -les directeurs et chefs de service ainsi que les agents de chaque direction concernée référencée à

Article 12

Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience

Article L98 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 67

La communication prévue aux trois alinéas précédents peut être faite par voie électronique.

Article 5

Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience

Article R7124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17

Dans le délai d'un mois à compter du jour du dépôt de la demande d'autorisation individuelle, d'agrément ou de renouvellement d'agrément et à la condition que le dossier déposé soit complet, l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 notifie

Article R635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 73

-Les ressources du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 635-1 sont constituées par : 1° Le produit des cotisations des assurés, ainsi que les majorations et pénalités de retard ; 2° Le produit des réserves

Article 3

Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat conformément à l'article 4 du présent arrêté.

Article 3

Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat conformément à l'article 4 du présent arrêté.

Article 3

Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat conformément à l'article 4 du présent arrêté.

Article 3

Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat conformément à l'article 4 du présent arrêté.

Article 5

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

Article 233-5.04

Les caisses de stockage ainsi que les installations de transfert, et notamment les tuyautages, doivent être protégées contre le rayonnement des sources de chaleur. 4.

Article R20-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

. *20-41 est géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité de trois membres présidé par un magistrat de la Cour des comptes et comprenant un membre de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des

Article R321-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

L'organisateur de la compétition de jeux vidéo verse le surplus, qui constitue le pécule, à la Caisse des dépôts et consignations en rappelant l'état civil de l'enfant, son domicile et le nom de ses représentants légaux.

LEGIARTI000042616153

bonnes connaissances et compétences scientifiques - aptitude à mettre en place un raisonnement cohérent pour formuler une problématique, mettre en place la démarche d'investigation et en analyser des résultats ; Disposer de bonnes compétences en communication