se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'a pas encore été saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; l'article 1466 du même code dispose

par le tribunal de la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale en tant, d'une part, que le tribunal a limité le montant de la condamnation du groupement STS à la somme de

et des éléments de fait et de preuve sus relevés que la société Total Outre-Mer, qui a elle-même saisi le tribunal arbitral afin que soit ordonné à M.

en application de la clause compromissoire insérée dans les contrats ; que les sociétés Tinadel et Frétal ont formé un recours en annulation contre la sentence, en soutenant notamment que le tribunal

en vigueur à la date concernée." ; que le tribunal arbitral s'est déclaré compétent à l'égard de M.

Au cours de la procédure d'arbitrage, PWA a contesté la compétence du tribunal arbitral, déniant l'existence d'une convention d'arbitrage entre les parties et invoquant l'application de la clause attributive

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

à compter du 1er mai 2011, et se substituant à l'ancien article 1458 du code de procédure civile « en présence d'une clause d'arbitrage les tribunaux judiciaires doivent se dessaisir au profit du tribunal

D... par Matra aux termes du présent arbitrage et que la même somme lui est attribuée dans la procédure pénale taïwanaise, cela pourrait être équivalent à une double indemnisation" ; que le tribunal arbitral

conventions liant les parties ayant été constitué, l'exception d'incompétence du juge étatique au profit du Tribunal arbitral est fondée, que le Tribunal de commerce de BESANCON, saisi au fond par les

tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

, que cette société bénéficiait de la convention d'arbitrage sans avoir à justifier d'un mandat spécial pour compromettre ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

prévoyant l'amiable composition ; que, par lettre du 10 mai 1979, la SGN a informé la PAEC qu'elle avait reçu, le 10 avril, du Gouvernement français, pour instruction, d'interrompre les contrats, puis

arbitral prévu à la convention du 28 octobre 2009 a été composé et constitué (cf sa décision l'indiquant du 22 décembre 2010), que la saisine du tribunal arbitral effectivement constitué rend incompétentes

», se borne à énoncer que « le caractère prétendument mensonger de ces éléments ayant fait l'objet d'un débat contradictoire au cours de l'instance arbitrale, la décision du tribunal n'a pas été surprise

arbitral statue par ordonnance non susceptible de recours, hors le cas où le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour cause de nullité ou d'inapplicabilité de la convention d'arbitrage ; Attendu

Rendue le 19 janvier 2010, après expiration de ce délai prorogé, elle est nulle, le tribunal arbitral ne disposant plus de pouvoir juridictionnel.

E... en qualité d'arbitre unique le 26 janvier 2009 et les parties ont signé un procès-verbal d'arbitrage le 24 février 2009, lequel a entériné le départ de M.