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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2ème A

69dcc595cdc6046d4712e276

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes

Source officielle
TCOM

2ème A

69dcc5c8cdc6046d4712e8ad

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes

Source officielle
TCOM

2ème A

69dcc5f9cdc6046d4712ec7e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes

Source officielle
TCOM

2ème A

69dccb37cdc6046d47135707

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes

Source officielle
TCOM

2ème A

69dccb90cdc6046d47135dc9

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes

Source officielle
TCOM

2ème A

69dccccccdc6046d47137867

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes

Source officielle
TCOM

1ère A

69dce493cdc6046d471545d0

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes

Source officielle
TCOM

2ème A

69dce4fecdc6046d47154e67

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes

Source officielle
TCOM

2ème A

69dce625cdc6046d4715674e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes

Source officielle
TCOM

2ème A

69dce6a0cdc6046d4715719a

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes

Source officielle
TCOM

2ème A

69dce6d4cdc6046d471575c5

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes

Source officielle
TCOM

3ème A

69dce70acdc6046d47157971

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes

Source officielle
TCOM

2ème A

6a0c0211cdc6046d4728c39c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c0225cdc6046d4728c4dd

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes

Source officielle
TCOM

2ème A

6a0c025bcdc6046d4728c85a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c301cdc6046d4717175d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c2cecdc6046d471712b1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c2bccdc6046d47171119

Commerce

3 mai 2026

3 mai 2026

le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb69

Cassation

4 novembre 1991

4 novembre 1991

relation directe de celui-ci avec l'infraction retenue ; qu'elle ajoute que l'omission par X..., pendant plusieurs exercices, de réunir l'assemblée des associés et de soumettre à son approbation les comptes

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77cc7cdc6046d470451c4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

De plus, Monsieur [X] [G], en sa qualité de président de la SAS VIGILIA, propose à titre de garantie de l'exécution du plan, à : * Communiquer les comptes annuels dans les 3 mois et justifier le dépôt

Source officielle

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