Pour l'application aux entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code des articles L. 3245-2, L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du travail, le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur d'ordre.

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code des transports

ANNEXE VIII CONTRAT TYPE DE LOCATION D'UN VÉHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ANNEXE À L'ARTICLE D. 3223-1 Article 1er Objet du contrat 1.1.

Article Annexe VIII

—

avant train (SRAT), les semi-remorques routières (SREM), les remorques routières (REM), les semi-remorques pour transports combinés (SRTC), les remorques pour transports combinés (RETC), les véhicules automoteurs spécialisés (VASP), à l'exception des

Article 1

—

Les entreprises de transport et de travail aériens sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du Code du travail et des règlements d'administration publique pris en application de l'article 67 du même livre.

Article L1324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Code des transports

Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code du travail, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes et aux services librement

Article 5.3

—

La sous-direction du droit social des transports terrestres élabore, en concertation avec les ministères chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la protection sociale, de l'intérieur et du budget et les partenaires sociaux

Article D241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 64

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'alinéa précédent, la valeur a est fixée à la valeur mentionnée au II du présent article pour les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du

Article L116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37

Code de la voirie routière

Les procès-verbaux des infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont transmis au procureur de la République et, suivant l'appartenance de la voie au domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, soit

Article 60

—

concerne la nature des décisions portant fixation du prix de ce produit ; b) Aux prix dans les établissements classés comme hôtels de tourisme, les arrêtés fixant ces prix devant toutefois être contresignés par le ministre des travaux publics et des transports

Article 2

—

Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier, l'entreprise établit par voie dématérialisée ou au format papier une déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul de l'exigence de

Article R312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 54

Code de la route

pieds), vides ou chargés, si le transport routier du conteneur ou de la caisse mobile en question s'inscrit dans une opération de transport intermodal telle que définie au II bis de l'article R. 312-4.

Article 33

—

Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.

Article 2

—

Sont affiliés au régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens au titre des risques maladie, maternité, invalidité, accident du travail et maladie professionnelle et décès : a) Les agents du cadre permanent et les membres

Article L3111-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation des représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche du transport public urbain et de la Régie autonome

Article 3-2

—

Pour les trajets effectués dans le cadre d'un raccordement au réseau routier du département, le pétitionnaire effectue une demande d'autorisation individuelle de raccordement ; 2° L'autorisation individuelle permanente, relative : -au réseau routier “

Article 9

—

L'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 30 avril 1974 modifié fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de fioul domestique et gazole non routier et d'émulsions d'eau dans

Article L130-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la route

en commun de voyageurs qui figurent sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 5° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ; 6° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports

Article 2

—

Contrat de transport ; Obligations contractuelles et responsabilité du transporteur ; Professions auxiliaires du transport ; La location de véhicules ; Tarifs et dispositions tarifaires ; Les services de contrôle, les sanctions.

Article 20

—

L133-4-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3261-2, Sct. Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels., Art. L3261-3, Art. L3261-4, Sct. Section 4 : Dispositions d'application., Art. L3261-5, Sct.

Article R325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code de la route

Elle peut également être prescrite, dans le champ de leur compétence, par les inspecteurs des transports, fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports mentionnés

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