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DÉCISION / ECLI

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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667389

constitutionnel

30 juillet 1982

30 juillet 1982

Décision 82-143 DC - 30 juillet 1982 - Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4 - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667391

constitutionnel

10 novembre 1982

10 novembre 1982

Décision 82-145 DC - 10 novembre 1982 - Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667394

constitutionnel

14 décembre 1982

14 décembre 1982

Décision 82-148 DC - 14 décembre 1982 - Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667395

constitutionnel

28 décembre 1982

28 décembre 1982

Décision 82-149 DC - 28 décembre 1982 - Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667396

constitutionnel

16 janvier 1986

16 janvier 1986

Décision 85-202 DC - 16 janvier 1986 - Loi portant règlement définitif du budget de 1983 - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667398

constitutionnel

26 juin 1986

26 juin 1986

Décision 86-207 DC - 26 juin 1986 - Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667399

constitutionnel

2 juillet 1986

2 juillet 1986

Décision 86-208 DC - 02 juillet 1986 - Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667402

constitutionnel

26 août 1986

26 août 1986

Décision 86-211 DC - 26 août 1986 - Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667404

constitutionnel

3 septembre 1986

3 septembre 1986

Décision 86-214 DC - 03 septembre 1986 - Loi relative à l'application des peines - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667405

constitutionnel

3 septembre 1986

3 septembre 1986

Décision 86-215 DC - 03 septembre 1986 - Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667407

constitutionnel

19 janvier 1988

19 janvier 1988

Décision 87-241 DC - 19 janvier 1988 - Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667419

constitutionnel

17 décembre 1992

17 décembre 1992

Décision 92-314 DC - 17 décembre 1992 - Résolution complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667421

constitutionnel

21 février 1992

21 février 1992

Décision 92-306 DC - 21 février 1992 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement - Conformité

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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667422

constitutionnel

29 juillet 1992

29 juillet 1992

Décision 92-310 DC - 29 juillet 1992 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Conformité

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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667423

constitutionnel

15 janvier 1992

15 janvier 1992

Décision 91-303 DC - 15 janvier 1992 - Loi renforçant la protection des consommateurs - Conformité

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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667424

constitutionnel

15 janvier 1992

15 janvier 1992

Décision 91-304 DC - 15 janvier 1992 - Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Conformité

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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667426

constitutionnel

29 juillet 1992

29 juillet 1992

1992 - Loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle - Conformité

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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667427

constitutionnel

30 décembre 1982

30 décembre 1982

Décision 82-150 DC - 30 décembre 1982 - Loi d'orientation des transports intérieurs - Conformité

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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667437

constitutionnel

18 novembre 1986

18 novembre 1986

Décision 86-218 DC - 18 novembre 1986 - Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667438

constitutionnel

22 décembre 1986

22 décembre 1986

Décision 86-220 DC - 22 décembre 1986 - Loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat - Conformité

Source officielle

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