Le budget est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

Article 5

—

Les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 4 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé de la fonction publique.

Article R6153-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

Code de la santé publique

L'interne peut être mis en disponibilité par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement dans l'un des cas suivants : 1° Accident ou maladie grave du conjoint, d'une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de

Article 1691 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

La moitié des revenus des personnes mentionnées au 2° de l'article 196 ainsi qu'à l'article 196 A bis est ajoutée à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ; b) Pour la taxe d'habitation

Article 209 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57

Code général des impôts

Par une personne physique, son conjoint, ou leurs ascendants ou descendants lorsque l'une au moins de ces personnes est directement ou indirectement actionnaire, porteuse de parts, titulaire de droits financiers ou de droits de vote dans cette personne

Article 131-36-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code pénal

contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire.

Article 3

—

Les écoles autres que celles énumérées à l'article 19 sont créées et supprimées, sur demande ou après avis du conseil d'administration de l'institut, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques.

Article 1

—

morales de droit public, les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale ou médico-sociale ; 4° Les autres personnes morales de droit public, dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie

Article D161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 56

Code de la sécurité sociale

sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33, des autres auxiliaires médicaux ou, à défaut, après consultation de ces organisations ; 7° Trois personnes nommées sur proposition

Article 2

—

Le montant des indemnités allouées au président et au président suppléant de la commission est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

Code de commerce

I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé.

Article D6261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

d'insertion ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – à chacune des opérations

Article D6361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Article D2223-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 82

Code général des collectivités territoriales

Les membres titulaires et suppléants du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

Article R612-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 91

Code de la sécurité intérieure

du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

Article L221-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Code monétaire et financier

ou le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ; b) Il a exercé au sein de la société mentionnée au 1° du présent

Article 6

—

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 5

—

Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 4 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 89

Arrêté du 2 février 1987 portant création du Conseil supérieur du mécénat culturel

Le conseil adresse au ministre chargé de la culture des propositions concernant la moitié des membres composant les commissions d'experts chargées de l'instruction des demandes de financement conjoint.

Article 39

—

L'agent comptable de l'Université de Rennes est nommé sur proposition du président par un arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur et du ministre en charge du budget.

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