Avec l'accord des collectivités ou personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts procède à la vente de lots groupant des coupes ou produits de coupes de ces bois et forêts.

Article L318-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 64

Code de l'urbanisme

bâtis, le propriétaire vendeur notifie, avant toute publicité, son intention de vendre au syndic de la copropriété, en indiquant le prix souhaité et les conditions de la vente projetée.

Article Annexe 3

—

MODÈLE D'AFFICHE À APPOSER DANS LES POINTS DE VENTE DE CARBURANT

Article L3512-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

La vente au détail de tabacs manufacturés est réalisée :

Article L313-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32

Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.

Article R5322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

Il passe au nom de l'agence les contrats, conventions et marchés et les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par l'article R. 5322-11.

Article 3

—

-La réduction de taux prévue au dix-huitième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 % en ce qui concerne la vente à titre

Article Annexe art. 39

—

Une opération jumelée consiste en l'achat et la vente liés d'une même quantité sur deux époques différentes effectués le même jour pour le compte d'un seul donneur d'ordres chez un seul commissionnaire agréé.

Article ANNEXE E

—

Vente - Location des terrains cédés Après paiement du prix de cession, le cessionnaire pourra procéder à la vente, à la location, à la concession immobilière ou à la mise en bail à construction des terrains, objet du présent cahier des charges, à charge

Article Annexe art. 42

—

Article R163-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 21

Code de la sécurité sociale

au public, mentionné à l'article L. 162-16-4, selon le prix de cession au public, mentionné à l'article L. 162-16-5, selon le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux établissements, mentionnés à l'article L. 162-16-6, selon le prix de

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61

Code de l'environnement

-Le président du conseil d'administration assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration. III.

Article R322-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Code de l'environnement

Le directeur conclut les acquisitions, échanges, ventes et cessions d'immeubles ou de droits immobiliers dans les conditions fixées par le conseil d'administration en application des 2° et 4° de l'article R. 322-26.

Article L5222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56

Code général des collectivités territoriales

Leurs attributions sont les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires en pareille matière.

Article 1

—

La production, la fabrication, la transformation, le transport, le stockage, la vente, le courtage, la mise à disposition à titre gratuit, l'importation, l'exportation ou le transit de précurseurs de drogues sont soumis aux dispositions de la présente

Article L254-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 35

Code rural (nouveau)

notamment la désignation de l'autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi que des habilitations des organismes sont déterminées par décret en Conseil

Article R5141-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

Ne constituent pas de la publicité au sens du point 40 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 : 1° La correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour

Article L446-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

Code de l'énergie

Ses modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. II.

Article L412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 38

Code rural (nouveau)

Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, le preneur bénéficiaire du droit de préemption doit, à peine de nullité de la vente, y être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice

Article L2141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81

Code général de la propriété des personnes publiques

En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai.

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