de dommages-intérêts pour la perte de ses droits à la retraite et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 72 de la convention

qualité d'employé chargé de la formation du personnel agricole, du 1er juillet 1969 au 1er janvier 1979 et du 6 août au 22 septembre 1979, a été engagé le 1er septembre 1981, en qualité d'éducateur technique

et environnementale mentionnée au point 7.1.2.2 du règlement de la consultation, intégrant le descriptif technique, la notice HQE, la notice énergétique, la notice d'exploitation et de maintenance, l'étude

a, le 18 février 2000, "enjoint à la société France Télécom de proposer aux opérateurs tiers, dans un délai maximum de huit semaines à compter de la notification de la présente décision, une offre technique

aux abords des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la convention

qu'un acte de poursuite intervienne dans le délai d'un an ; Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

qu'un acte de poursuite intervienne dans le délai d'un an ; Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1990), que, par convention du 23 décembre 1982, le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Coteaux" a confié à la société

des architectes français (MAF), par divers constructeurs, la société Socotec, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ayant une mission de contrôle technique

représenté par son secrétaire général en exercice, à ce dûment habilité par délibération du Conseil syndical dudit syndicat en date du 4 février 1975, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 10, alinéas, 1, 2, 3, 4, R. 232, R. 253 du Code de la route, 1134 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention

demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 et 6 de la Convention

technique d'identifier lui-même les séquelles imputables à la maladie afin d'être en mesure de fixer le taux d'incapacité ; qu'au cas présent, il résultait des conclusions du médecin consultant désigné

X... l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'annexe "cadres" à la convention collective nationale des instruments à écrire et industries connexes, alors, selon le moyen, qu'il est interdit aux

Mme H..., celle-ci fonde son argumentation en se prévalant des dispositions conventionnelles inscrites dans l'accord départemental de la Savoie de la convention collective nationale du sport ; que la

Sur ce point en effet les cuvettes ne constituent pas des bâtiments, ou des éléments de bâtiments élaborés selon les techniques du bâtiment et selon les techniques courantes de construction.

Un avenant de révision à la convention d'entreprise du Personnel Navigant Technique en date du 30 juillet 2012, puis l'accord-cadre pilote TRANSFORM 2015 du 28 août 2012, conclu pour une durée déterminée

Il a été poursuivi pour détention et offre ou cession de cannabis ainsi que pour refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, en s'opposant à la communication du