Le contrat prévu à l'article L. 311-5-1 fixe les conditions de rémunération du mandataire ainsi que les prix de la location des chambres et de tout autre service.

Article L2312-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58

Code du travail

Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des

Article D112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 16

Code de l'éducation

et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire et aux articles D. 613-26 à D. 613-30 en ce qui concerne l'enseignement

Article 6

—

La durée de service hebdomadaire normalement exigible des agents contractuels est la même que celle imposée aux professeurs titulaires des emplois correspondants.

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables : Aux concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat correspondant aux concours de l'enseignement public mentionnés aux précédents alinéas.

Article L214-162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48

Code monétaire et financier

I. – Les statuts de la société de libre partenariat sont publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés. Les mentions devant y figurer sont définies par décret.

Article L132-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

Pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie mentionnés à l'article L. 141-1 comportant des valeurs de rachat ou de transfert, lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat, la notice remise par

Article 12

—

Le contrat comporte une période d'essai de deux mois. Au cours de cette période il peut être librement mis fin au contrat par l'administration de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.

Article 1

—

Les modalités d'organisation de la formation initiale des fonctionnaires stagiaires appartenant aux corps des conseillers principaux d'éducation, des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des

Article 14

—

La sous-direction des politiques sociales conçoit les politiques de santé et de sécurité au travail, de conditions de travail et de prévention des risques professionnels et d'amélioration de la qualité de vie au travail, d'action sociale et de protection

Article L214-162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49

Code monétaire et financier

Les FIA régis par le présent paragraphe peuvent se transformer sans dissolution en société de libre partenariat dans les conditions définies par les statuts ou par le règlement du FIA.

Article R814-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture nomme par arrêté les membres du Conseil national de l'enseignement agricole, à l'exception de ceux qui y siègent à raison de leurs fonctions en vertu du présent article.

Article Annexe II

—

Les groupements patronaux. 1.4 Le contrat de travail Principe de la liberté du travail, définition, critère du contrat de travail, apprentissage et formation professionnelle, formation et preuve du contrat, obligations des parties, extinction du contrat

Article 6

—

Les concours internes donnant accès au du corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont ouverts : 1° Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à

Article L442-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 02

Code de l'éducation

Par ce contrat, l'association ou l'organisme s'engage notamment : 1° A se conformer, pour les filières prévues dans ce contrat, au schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2 ; 2° A offrir aux

Article 27-1

—

Les professeurs techniques de l'enseignement maritime de la hors-classe en fonction au 1er septembre 1996 sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon

Article 25-1

—

Par dérogation aux dispositions relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues aux articles 23 et 25, les candidats nommés professeurs certifiés stagiaires de l'enseignement agricole à la suite de leur admission à un concours

Article R914-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 17

Code de l'éducation

Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat sont évalués dans les mêmes conditions que celles applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public sous réserve des dispositions des alinéas suivants

Article D541-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 30

Code de l'éducation

Les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail pendant la scolarité des élèves préparant un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième

Article L2121-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 98

Code des transports

Lorsqu'une région conclut un contrat de service public dans les conditions prévues à l'article L. 2121-15 avec une entreprise offrant un service de voyageurs librement organisé pour qu'elle adapte les conditions d'exploitation du service dans son territoire

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