Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 359 résultats pour « contrat entre une société de droit allemand et une société française »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 30
La convention prévue par l'article L. 2111-13 entre la Société des grands projets ou sa filiale et SNCF Réseau ou sa filiale est conclue dans un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté du ministre chargé des transports désignant la Société
Article A169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 61
Des réductions sur les tarifs de voyageurs ordinaires de la Société nationale des chemins de fer français sont accordées aux pensionnés appartenant aux catégories prévues par la convention conclue le 25 mars 1947 entre le ministre chargé des anciens
Article L531-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 07
Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 32 % de celui-ci ni donner droit à plus de 32 % des droits de vote.
Article 5
Le salarié d'une société de courses, y compris d'une société mère, d'une fédération régionale, de la Fédération nationale des courses hippiques ou d'un organisme commun constitué entre elles, ne peut pas exercer les fonctions de commissaire.
Article 4
L'établissement de crédit ou la société de financement est tenu de faire figurer dans son offre de prêt la mention suivante : " La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l'Etat ".
Article 15
la forme de société par actions simplifiée a été retenue.
Article L5125-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84
Le pharmacien adjoint exerçant à titre exclusif son activité dans une officine exploitée par une société d'exercice libéral peut détenir, directement ou par l'intermédiaire d'une société de participations financières de profession libérale qu'il contrôle
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09
A l'appui de la déclaration prescrite par l'article 2, les établissements de banque déposent la copie certifiée en langue française : 1° Des statuts de la société émettrice des titres étrangers représentés par les certificats, si ces titres sont des actions
Article L225-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65
elle-même, par ses filiales, par la société dont elle est la filiale ou par les autres filiales de cette dernière société, lorsque ces actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Article L811-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00
février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
Article L812-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00
février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
Article 6
La pêche est interdite sous réserve des droits acquis par la Société coopérative des pêcheurs du lac de Grand-Lieu. Toute augmentation du nombre des membres de cette société est soumise à l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.
Article R4113-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
Article L552-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 00
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les
Article L221-32-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43
ascendants et descendants, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ; b) Il a exercé au sein de la société mentionnée au 1° du présent I pendant au moins vingt-quatre mois ou, si celle-ci est créée depuis
Article 411-129
Lorsque la société de gestion de portefeuille ou la SICAV a conclu un contrat pour distribuer les parts ou actions d'OPCVM, le contrat prévoit les conditions dans lesquelles l'investisseur accède aux documents d'information de l'OPCVM.
Article R242-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
Conventions et contrats conclus dans le cadre de l'exercice professionnel.
Article 2
fixe qui représente les frais d'établissement et d'envoi du contrat et dont le montant est indiqué par ce contrat.
Article L1231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure
Article L1863-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 83
Les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par les communes de la Polynésie française ou par leurs groupements.
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