Le ministre chargé des transports détermine les conditions particulières auxquelles doivent répondre, en plus de celles qui sont déjà prescrites par le présent chapitre, les différentes catégories de véhicules affectés au transport de personnes.

Article L3515-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

Sans préjudice des autres peines applicables, est passible du retrait de l'agrément prévu à l'article L. 3512-14-7 la méconnaissance par un fournisseur des obligations prévues aux articles L. 3512-14-9 à L. 3512-14-11 et L. 3512-14-18 à L. 3512-14-20.

Article 1759

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 59

Code général des impôts

Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles

Article R2243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 66

Code des transports

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de procédure pénale est fixé à 40 % du montant de l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante.

Article R313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 79

Code de la route

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Article 495-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code de procédure pénale

l'amende contestée.

Article R310-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article 4

—

ans, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 8

—

ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article R4512-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 33

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 4511-4 et du cinquième alinéa de l'article R. 4511-5 relatives aux contreparties aux heures supplémentaires.

Article R781-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou pour le représentant légal d'une société d'exploitation ou d'entreprise agricole de ne pas fournir dans le délai

Article R644-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 57

Code pénal

Le fait, par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation relatives à l'espace occupé ou aux périodes d'occupation est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article R581-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 71

Code de l'environnement

Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le fait d'apposer ou faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 581-24 ; 2° Le fait de ne pas observer les prescriptions de l'article R. 581

Article R5431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 38

Code de la santé publique

l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, de ne pas mettre à la disposition du public les informations prévues à l'article 21 du même règlement est puni de l'amende

Article R317-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47

Code de la sécurité intérieure

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour : 8° Toute personne physique et toute personne morale mentionnées à l'article R. 312-44-1 de ne pas conserver les armes, munitions et leurs éléments dans les conditions

Article R317-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47

Code de la sécurité intérieure

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne de ne pas observer les dispositions de sécurité prévues à l'article R. 315-4 ou, sans motif légitime, de porter hors de son domicile ou de transporter

Article L4463-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

Code des transports

Les manquements aux obligations prévues aux 1° à 3° et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4461-1 sont assimilés aux contraventions de grande voirie et punis des mêmes peines.

Article 775-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code de procédure pénale

de l'article 775-1 ; 2° Les condamnations prononcées pour contravention de police et les condamnations à des peines d'amende d'un montant inférieur à 30 000 euros ; 3° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis lorsqu'elles doivent être considérées

Article R202-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 32

Code rural (nouveau)

-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 202-6 : -de ne pas communiquer au laboratoire

Article 410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 25

Code des douanes

Est passible de l'amende prévue au 1 du présent article tout manquement à l'obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs, prévue à l'article 18 bis du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle

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