crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors personnel de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 auprès de l'Institut national de la consommation pour l'accomplissement de ses missions font l'objet d'une section distincte

Article R621-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 03

Code rural (nouveau)

Une comptabilité distincte est établie pour les opérations communautaires.

Article L424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Code de l'action sociale et des familles

L'assistant maternel peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accueillir des mineurs au sein d'un lieu appelé “ maison d'assistants maternels ”, distinct de son domicile et de celui des mineurs accueillis et de leurs représentants

Article R4234-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75

Code de la santé publique

Lorsque des chambres de discipline de première instance sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence respective, chacun des présidents intéressés saisit le président de la chambre de discipline

Article Annexe art. 15

—

Le budget doit être distinct de celui de l'organisme gestionnaire.

Article 2 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 90

Code général des impôts, annexe III

. – Constitue une convention d'entreposage de productions agricoles faisant l'objet d'un dépôt non individualisé un contrat qui remplit les conditions suivantes : 1° La convention porte sur la livraison de la production et son stockage, en vue de sa reprise

Article R1126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

Chaque versement de sommes et valeurs au Trésor public en application des dispositions du présent chapitre est accompagné des relevés faisant ressortir distinctement suivant le cas : 1° La désignation précise et détaillée des coupons, intérêts et dividendes

Article D225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 37

Code de la sécurité sociale

et reversés quotidiennement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au bénéfice des organismes ou fonds définis par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget sont retracés dans des comptes distincts

Article 25

—

Au sens du présent arrêté, une flotte est un ensemble de plus de vingt véhicules légers, appartenant au même propriétaire ou utilisé par une même personne physique ou morale dans le cadre d'un contrat, d'un bail, d'une location ou à tout autre titre.

Article L256-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Toute intention de proposer la conclusion d'un bail réel solidaire d'activité défini à l'article L. 256-1 fait l'objet d'une publicité préalable réalisée par l'organisme de foncier solidaire.

Article L411-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article Annexe II

—

1° Ordres des professions de santé OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Autorisation d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de la

Article R211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 47

Code de la mutualité

Lorsque la mutuelle ou l'union choisit de confier les remboursements de la branche de protection juridique à une mutuelle ou union juridiquement distincte, conformément aux dispositions du b de l'article L. 224-7, elle doit adresser copie des statuts

Article 7

—

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 431-16-3 du code des assurances , les trois catégories d'opérations de réassurance mentionnées à l'article 2 sont retracées au sein d'un compte distinct ouvert dans les livres de la Caisse centrale de réassurance

Article 321-88

—

Lorsque la société de gestion de portefeuille établit une fonction de contrôle périodique distincte et indépendante en application de l'article 321-83, cette fonction est confiée à un responsable du contrôle périodique différent du responsable de la fonction

Article 14

—

Elle énumère distinctement : 1° Les ingénieurs, chefs de service, et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification ; 2° Les autres salariés.

Article 42

—

La fixation par le marché pour une tranche de travaux, un ouvrage ou une partie d'ouvrage, d'un délai d'exécution distinct du délai d'exécution de l'ensemble des travaux implique une réception partielle de cette tranche de travaux ou de cet ouvrage ou

Article L181-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Code de l'environnement

Lorsque plusieurs pétitionnaires envisagent de réaliser sur un même site des installations, ouvrages, travaux ou activités distincts relevant pour chacun d'entre eux uniquement du 1° de l'article L. 181-1, une seule autorisation environnementale peut

Article 23 L nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 86

Code général des impôts, annexe IV

L'opérateur de plateforme précise le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions imposables en France au sens des articles 258 à 259 D du même code

Article R4126-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 15

Code de la santé publique

Lorsque des chambres disciplinaires de première instance sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des présidents intéressés saisit le président de la chambre

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